Cour de cassation · 16 septembre 2009

fférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait renoncé par la transaction à toute réclamation salariale concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail de sorte que sa demande en paiement était irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

majorées à % ; que pour s'opposer à sa demande, la société ALTRAD PLETTAC prétend que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant et bénéficiait donc du régime spécifique de ceux-ci en matière d'heures supplémentaires et allègue que le contrat de travail contenait une convention de forfait ; que sur la qualité de cadre dirigeant, l'employeur, sans apporter aucun élément sur la rémunération perçue par le salarié en comparaison avec les autres cadres, ni sur son autonomie dans la prise de décision ou son indépendance dans l'organisation de son emploi

rne à affirmer péremptoirement que M. X... avait cette qualité ; qu'en ce qui concerne le forfait, les bulletins de salaire de Monsieur X... mentionnent une durée de travail mensuelle de 151, 67 heures, soit 35 heures par semaine ; que son contrat de travail prévoyait des horaires de travail de 9 heures à 13 heures puis de 14 heures 30 à 17 heures 30 ; que la mention contenue dans le contrat de travail, selon laquelle « compte tenu des fonctions de Monsieur X..., cette rémunération constitue un montant forfaitaire comprenant les fluctuations d'horaires

; que les parties ont signé une transaction le 14 juin 2004 prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait renoncé par la transaction à toute réclamation salariale concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail de sorte que sa demande en paiement éta

; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Altrad Plettac à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du co

res et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altrad Plettac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de

e par courrier du 5 juin 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 14 juin 2004 prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait renoncé par la transaction à toute réclamation salariale concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail de sorte que sa dem

pplication les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Altrad Plettac à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu

n laquelle « compte tenu des fonctions de Monsieur X..., cette rémunération constitue un montant forfaitaire comprenant les fluctuations d'horaires résultant des responsabilités qui lui sont confiées », est imprécise, le nombre déterminé d'heures supplémentaires n'étant pas défini, et ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que Monsieur X... peut donc prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incomb

r à sa demande, la société ALTRAD PLETTAC prétend que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant et bénéficiait donc du régime spécifique de ceux-ci en matière d'heures supplémentaires et allègue que le contrat de travail contenait une convention de forfait ; que sur la qualité de cadre dirigeant, l'employeur, sans apporter aucun élément sur la rémunération perçue par le salarié en comparaison avec les autres cadres, ni sur son autonomie dans la prise de décision ou son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, se borne à affirmer pérem

titue un montant forfaitaire comprenant les fluctuations d'horaires résultant des responsabilités qui lui sont confiées », est imprécise, le nombre déterminé d'heures supplémentaires n'étant pas défini, et ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que Monsieur X... peut donc prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

iait donc du régime spécifique de ceux-ci en matière d'heures supplémentaires et allègue que le contrat de travail contenait une convention de forfait ; que sur la qualité de cadre dirigeant, l'employeur, sans apporter aucun élément sur la rémunération perçue par le salarié en comparaison avec les autres cadres, ni sur son autonomie dans la prise de décision ou son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, se borne à affirmer péremptoirement que M. X... avait cette qualité ; qu'en ce qui concerne le forfait, les bulletins de salair

cadres, ni sur son autonomie dans la prise de décision ou son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, se borne à affirmer péremptoirement que M. X... avait cette qualité ; qu'en ce qui concerne le forfait, les bulletins de salaire de Monsieur X... mentionnent une durée de travail mensuelle de 151, 67 heures, soit 35 heures par semaine ; que son contrat de travail prévoyait des horaires de travail de 9 heures à 13 heures puis de 14 heures 30 à 17 heures 30 ; que la mention contenue dans le contrat de travail, selon laquelle «

e son contrat de travail prévoyait des horaires de travail de 9 heures à 13 heures puis de 14 heures 30 à 17 heures 30 ; que la mention contenue dans le contrat de travail, selon laquelle « compte tenu des fonctions de Monsieur X..., cette rémunération constitue un montant forfaitaire comprenant les fluctuations d'horaires résultant des responsabilités qui lui sont confiées », est imprécise, le nombre déterminé d'heures supplémentaires n'étant pas défini, et ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que Monsieur X... peut donc pré