Heures supplémentaires : décisions et repères – page 666

grave ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au titre des mois d'août et septembre 2004, l'arrêt retient que l'intéressée justifie avoir assuré le remplacement de son employeur pendant ses congés du 26 juillet au 14 août ce qui lui imposait d'être présente en permanence à l'officine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir que ces heures avaient été compensées par des heures de repos, la cour d'appel n'a…

; qu'un tel comportement est constitutif d'une faute d'une gravité telle que le maintien de Monsieur X... au sein de la société était impossible même pendant le temps limité du préavis ; que Monsieur X... produit des plannings détaillés, à en tête de la société H. S. I. dont il résulte qu'il a travaillé en juin, en juillet, en août, en septembre et en octobre 2005 des heures supplémentaires en nombre supérieur à celui qui apparaît à ce titre sur ses bulletins de salaire ; que sur ces derniers, figurent des frais de déplacement qui selon Monsieur X... lui ont été versés en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il est constant que Monsieur X...

plus de 4 ans ; qu'elle estime que son courrier électronique du 26 avril 2004 ne contenait pas, si l'on restitue ses dires dans leur contexte, et dans le climat de stress créé tant par son inquiétude sur son avenir que par les réponses tardives de son supérieur à ses demandes, ce qui la contraignait à travailler dans l'urgence et à faire de nombreuses heures supplémentaires non reconnues par la suite, de propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de Monsieur Xavier Y...

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

3121-1 du code du travail ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif et faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci étant conducteur grand routier, il ne pouvait, pendant celles-ci, vaquer à ses occupations personnelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, pendant son temps d'attente, le…

X..., engagé le 2 août 2004 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'études et de mesures acoustiques par la société Acoustique bureau conseil décibel (ABC décibel), a, par courrier du 6 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que viole les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L.

de l'horaire effectué, et dont les modalités de calcul étaient fixées dans le contrat de travail, la rémunération lissée s'entendant du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures (ou comme en l'espèce des salaires horaires selon chaque type d'enseignement multiplié par le nombre d'heures allouées aux dites formations) et divisé par douze, hors heures supplémentaires ou complémentaires ; que ce mode de calcul a bien été effectué par l'employeur, ce que M. X...

et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Y... Biotec à compter du 1er septembre 1998 ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable ; que le 5 avril 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre de la rémunération variable et au titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre en date du 22 juillet 2005 et a ajouté à ses demandes initiales une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Y...

315,36 euros restait due au salarié pour la période non-prescrite et d'autre part, alloue à ce dernier, à titre forfaitaire la somme de 328,84 euros, le calcul de l'expert ne couvrant pas l'intégralité de la période non couverte par la prescription ; Qu'en procédant ainsi par une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'association : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...