Heures supplémentaires : décisions et repères – page 665

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

; qu'en revanche dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication des accords salariaux, le non paiement des indemnités de repas ainsi que de trajet, les heures supplémentaires ; qu'il découle de ce qui précède que les accords salariaux n'ont pas été appliqués aux dates qui s'imposaient pour l'année 2003, entraînant un manque à gagner de moins de 92 euros ; qu'ils l'ont été avec un certain délai en 2004 mais qu'il a été procédé à la rectification ; que l'interprétation que donnent le salarié et son syndicat à la convention collective ne…

; qu'en revanche dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication des accords salariaux, le non paiement des indemnités de repas ainsi que de trajet, les heures supplémentaires ; qu'il découle de ce qui précède que les accords salariaux n'ont pas été appliqués aux dates qui s'imposaient pour l'année 2003, entraînant un manque à gagner de moins de 92 euros ; qu'ils l'ont été avec un certain délai en 2004 mais qu'il a été procédé à la rectification ; que l'interprétation que donnent le salarié et son syndicat à la convention collective ne…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2009), statuant en dernier ressort, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Sobrena (la société), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait de grève, pratique qualifiée de discriminatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que pour condamner la société Sobrena à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, les juges du fond se bornent à énoncer que les salariés ont dû saisir le conseil de…

des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater les manquements évoqués par la première branche du moyen mais a aussi retenu que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire du salarié et ne lui avait pas réglé l'intégralité de ses heures supplémentaires ; qu'ayant ainsi relevé des manquements suffisamment graves de l'employeur, elle n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, à payer à M. X...

AUX MOTIFS QUE Madame Jocelyne X... sollicite un complément d'indemnités journalières versées par l'employeur par application de la convention collective au motif qu'en vertu de l'article 23 il est énoncé que la rémunération prend en compte celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, or en l'espèce, durant son absence, l'entreprise a pratiqué deux heures supplémentaires par jour ; que cependant, d'une part, Madame Jocelyne X...

AUX MOTIFS QUE les différents portant sur des retards minimes dans le paiement des salaires ou sur les erreurs de calcul portant sur le différentiel entre les compléments de salaire et les indemnités journalières ne peuvent justifier le ton des lettres de Madame X... : «je suis écoeurée de la façon, dont vous me traiter, sans compter que vous osez me déranger chez moi le soir à 20 heures»… «votre mépris»… «votre animosité» … «A propos comment fait-on pour les 51 heures supplémentaires» … «je suis écoeurée de vous contestiez ces heures … tout ce cinéma … est le comportement que vous avez l'habitude d'avoir pour vous débarrasser de vos salariés» ; Que les termes et le ton employés par Madame X...

les éléments de preuve qu'elle a examinés, et effectuant les recherches qui lui étaient demandées, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les époux X...

considérer que la somme de 800 euros perçue concerne cette période antérieure à a signature du contrat de professionnalisation ; mais aucun élément ne permet de retenir qu'il a effectivement travaillé pour la SARL BP-TP avant cette date. De même, dans sa lettre en date du 3 décembre 2005, M. Jérémy X... reproche à la SARL BP-TP d'avoir omis de lui payer des heures supplémentaires ; la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; en l'espèce, M. Jérémy X...

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

; qu'il y a donc lieu de débouter la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche et à la promotion ; que, sur les rappels de salaire de 2001 à 2005, aucun calcul n'est présenté pour justifier les demandes, le Conseil n'est pas en mesure de faire droit à la demande de rappel de salaire ; qu'il y a donc lieu de débouter Madame X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ; que, sur la discrimination à la rémunération, Madame X... a perçu régulièrement des augmentations ; que Madame X...

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire.