Heures supplémentaires : décisions et repères – page 664

l'établissement considéré. ; c) valorisation, les principes édictés par la loi du 30 juin 2004 relatifs à la journée de solidarité demeurent inchangés. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité-soit dans la limite de sept heures de travail effectif pour un salarié à plein temps ne donnent pas lieu à paiement et ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires ; que pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume d'heures complémentaires ; qu'afin d'assurer une application homogène à l'ensemble du personnel de ce dispositif, le solde d'heures individuel constaté au 30 novembre de l'exercice devra être effectué dans le courant du mois de décembre dans le respect des principes exposés ci-dessus.

Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail, 8. 1. 2. 5 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 20 février 2001 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 février 2003 et de sa demande tendant à faire produire à la rupture du contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que la convention collective des experts-comptables satisfait à toutes les conditions posées par l'article L.

a été engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société Space golf en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié le 27 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, par courrier du 18 octobre 2005, lui avait rappelé qu'il était soumis au régime des 35 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

; que ce jour est un jour de repos alloué au titre de la réduction du temps de travail et en application de l'aménagement du temps de travail applicable à son service ; que quand un jour férié coïncide avec ce jour non travaillé, Monsieur X... n'est pas, par hypothèse, contraint de travailler un jour férié ; qu'il ne saurait donc valablement prétendre en application de l'article 17 du statut national des industries électriques et gazières au paiement de ce jour au tarif des heures supplémentaires des jours fériés ; qu'en revanche, il se trouve privé, non d'un jour de repos hebdomadaire – ce qui ne saurait entrainer l'octroi d'une indemnité – mais d'un jour de repos, alloué au titre de la réduction du temps de travail ; que pour ne pas priver Monsieur X...

; qu'après avoir bénéficié de plusieurs promotions, il a accédé le 1er février 2000 au poste de directeur de restaurant, statut cadre ; qu'il a quitté ces dernières fonctions le 1er avril 2004 pour devenir agent de maîtrise ; qu'estimant n'avoir pas été soumis au forfait en jours prévu, pour les cadres autonomes, par l'accord d'entreprise du 27 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'heures supplémentaires au titre des années 2000 à 2004, de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen,…

La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre premier. " ; L'article L. 3122-10 du Code du Travail : " I.- Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires.

ventilé en "salaire de base pour 152,18 h de travail effectif par mois" et "pause lissée pour 10,88 h par mois", le total représentant "exactement le salaire mensuel correspondant auparavant à l'horaire conventionnel de 38 heures incluant les pauses payées" ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de majorations pour heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs ; Attendu que la société National starch et chemical fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, à l'occasion du passage aux 35 heures, dénoncer un usage dès lors que la décision de l'employeur qui résulte de l'application de cette nouvelle législation porte sur le même objet que l'usage ; qu'en l'espèce, la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008), que Mme X..., engagée par la société Pare brise autos le 14 août 1995 comme secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de…

une faute grave, sans caractériser une quelconque intention de nuire, ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts à son employeur sans violer le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 85 € en remboursement d'un trop perçu de salaires et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de remboursement d'un trop versé Monsieur Y... ne conteste pas, ainsi que le soutient Monsieur X..., que ses durées quotidiennes effectives de travail variaient chaque jour en fonction du nombre de leçons de conduite à assurer. Etant rémunéré sur la base constante de 35 heures par semaine, ces variations horaires imposaient un lissage périodique.

; qu'en se déterminant par un tel motif impropre à justifier sa décision, la Cour prive sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-3 et L.122-14-4 devenus les articles L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail, violés. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Union Technique Mutualiste – Centre Informatique Mutuelle (U.T.M.-CIMUT) à verser à Monsieur Olivier X...

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

a perçu un solde de 13ème mois, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement. Mme de Y... a déféré l'autorisation ministérielle au Tribunal Administratif de TOULOUSE par requête enregistrée le 19 juin 2008. Le 8 octobre 2008, Mme de Y... saisissait le Conseil de prud'hommes de MILLAU aux fins, d'une part, de voir condamner la CAPEB 12, son employeur, à lui régler diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de primes d'ancienneté, et, d'autre part, de voir déclarer la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après dénommé CAPEB Nationale) co-employeur et voir condamner : 1) la CAPEB 12 et la CAPEB Nationale, ainsi que Messieurs Jean B...