Heures supplémentaires : décisions et repères – page 663

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 mai 1984 par l'association AFPA comme enseignant en soudage puis à compter du 1er mai 1995, comme formateur itinérant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires depuis 1998, de primes sur treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur ; Vu l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2008), que M. X... et huit salariés engagés en qualité de formateurs par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et de comptabilisation des heures de veille technique et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 devenu L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2006, n° 04-40. 552, 04-40. 510) que M. X... a été engagé à compter du 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif par la société Vital, devenue groupe Bigard ; qu'estimant que son employeur lui était redevable de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'intéressement aux résultats de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2005 en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié par MM. André, Benoît et Serge Y... le 24 mars 2005 pour absences longues et répétées ; que, contestant son licenciement et soutenant que les relations de travail n'étaient régies par aucune convention collective, en sorte que la durée hebdomadaire du travail, de 39 heures, comprenait 4 heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel a caractérisé l'exercice d'un travail effectif et non d'une simple astreinte

'intéressé avait menacé son employeur de lui "casser la figure" en lui montrant les poings ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que M. Y...

; que selon l'article 30 de la même convention collective, lorsque les agents sont accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, l'employeur complète les indemnités légales pendant la période d'incapacité temporaire à concurrence de la rémunération normale et complète définie à l'article 9, augmentée de la moyenne des six derniers mois, des heures supplémentaires et autres suppléments et primes à caractère variable imposables ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est la rémunération brute équivalente que l'employeur doit maintenir au salarié placé en arrêt maladie ; qu'ainsi, en jugeant que «à défaut de toute indication contraire dans la convention collective applicable, la garantie qu'elle prévoit concerne la rémunération nette normale équivalente à celle que le salarié aurait perçu…

et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation relatives aux jours de repos alors, selon le moyen : 1°/ que le décret du 30 mai 1952, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures n'exclut pas que le salarié employé selon des horaires individualisés non répartis de manière égale au cours de six jours ouvrables, sur toute l'année, bénéficie d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.

a été engagé à compter du 7 juillet 1983 en qualité de valet équipier par Mme Y..., gérante libre de l'Hôtel West End ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 2005 ; que, par lettre du 25 septembre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

de pièces qu'un quelconque article de presse eut été régulièrement versé aux débats et soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

une clause de sauvegarde calculée individuellement sur la base de la déclaration annuelle des salaires établie pour chaque salarié au titre de l'année 1994 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du treizième mois et de dommages-intérêts pour les heures supplémentaires non payées et pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; Attendu que le premier et le troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L.

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé d'une part, que, compte tenu du décompte produit par M. X... qui n'est pas sérieusement contestable, les montants dus au titre des heures supplémentaires sous l'ancienne direction sont de 3 946, 64 euros et sous la nouvelle de 1 737, 36 euros, et d'autre part, qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la société SDG du Café George V doit payer à M. X...