Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-45.515

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2010

Numéro d'affaire

08-45.515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2008), que M. X... et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2008), que M. X... et huit salariés engagés en qualité de formateurs par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et de comptabilisation des heures de veille technique et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement r…