Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-65.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2010

Numéro d'affaire

09-65.637

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2009), que M. X... a été engagé à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2009), que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'homme toutes mains par les époux André Y..., occupant une propriété de six hectares ; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps partiel ont été conclus, deux avec M. André Y... et un avec chacun de ses fils, MM. Benoît et Serge Y... ; que M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2005 en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié par MM. André, Benoît et Serge Y... le 24 mars 2005 pour absences longues et répétées ; que, contestant son licenciement et soutenant que les relations de travail n'étaient régies par aucune convention collective, en sorte que la durée hebdomadaire du travail, de 39 heures, comprenait 4 heures supplémentaires, il a saisi la ju…