Heures supplémentaires : décisions et repères – page 667

a été engagé le 26 mars 1996 par la société Val de Loire culture et développement, aux droits de laquelle vient la société Culture espaces, en qualité de directeur du château de Valençay ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, les 22 mars et 5 juin 2002, il a été licencié le 30 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, de primes d'intéressement, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Culture espaces fait grief à l'arrêt de statuer publiquement et contradictoirement et de la condamner à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 2009), que Mme X... à été engagée par contrat écrit le 26 octobre 2005 par l'association Centre relais en qualité de formatrice technicienne qualifiée échelon D1 coefficient 220 de la convention collective des organismes de formation rattachée à l'établissement d'Abbeville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacements ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; que la salariée a également contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que cette branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à la salariée à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, pour la période d'avril 2001 à septembre 2004, à titre de rappels sur heures complémentaires et de rappels de congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2004 au 31 mars 2006, ainsi qu'à titre de rappel de primes de fin d'année pour la période d'avril 2001 au 31 mars 2006, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à un salaire…

; que la relation de travail était alors régie par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite UNCASS ; qu'à la suite de l'application au 1er janvier 2004 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié est devenu, par avenant du 8 juillet 2004, éducateur technique au coefficient 424 ; qu'estimant avoir effectué depuis 2002 de nombreuses heures supplémentaires correspondant à du travail effectif sans qu'il puisse y avoir lieu à application du système dit des heures d'équivalence, contrairement à ce qu'affirmait l'association Avenir, M. X...

; qu'un avenant a été signé le 16 août 2000 pour préciser les nouvelles modalités de la durée du travail à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que, par lettre du 10 décembre 2003, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X...

Y..., dont l'activité relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, a été licencié le 3 novembre 2004 pour inaptitude médicalement constatée ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de l'indemnité pour repos compensateur non pris et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de…

du 25 au 27 juillet 2006, et a été licencié pour faute grave le 20 décembre suivant ; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Philippe X...

Mais, attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et, sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Flash ambulances soutenait que le salarié, prétendant s'être trompé dans ses décomptes initiaux ou il ne réclamait que 1 082,53 euros au titre des heures supplémentaires, avait produit de nouveaux décomptes et réclamé de ce chef une somme de 3 691,36 euros, "mais pour ce faire avait de façon…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 9 septembre et le 8 août 2005 par la société Hanternoz en qualité d'agents de fabrication, ont été licenciés pour motif économique le 12 mai 2006, l'entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 avril 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun à chaque pourvoi : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Soc, 16 mai 2007) que M. X... a été engagé le 16 septembre 1991 en qualité de stagiaire par la société ATAC ; qu'au 1er décembre 1999, il occupait le poste de chef de rayon en produits de grande consommation ; qu'après avoir remis sa démission le 31 juillet 2001 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Cass soc 9 avril 2008) que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Paindor aux droits de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y...