← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 septembre 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-41.602

Congés payésHeures supplémentaires
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 300 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Frais de procédure302,78 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Boulangerie Robert ThevenetÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Déclare IRRECEVABLES les pourvois
    Lire ce passage
  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M. X... la somme de 302,78 euros et à M. Y... la somme de 1 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-41.602 et H 09-41.603 ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Cass soc 9 avril 2008) que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Paindor aux droits de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ;

Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels dans l'assiette de calcul de congés payés, alors selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité de congé payé comporte les sommes versées en contrepartie directe du travail et celle plus généralement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'en l'espèce, en arguant du caractère forfaitaire de l'indemnité pour frais professionnels définie par l'article 5 de l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les salariés et sans tenir compte de la circonstance qu'elle était versée en contrepartie de frais réellement et nécessairement exposés par les salariés en raison de leurs horaires de travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ;

Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M. X... la somme de 302,78 euros et à M. Y... la somme de 1 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.

Textes cités

2 références

  • L. 3141-22Code du travail
    Passage cité
    … l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les salariés et sans tenir compte de la circonstance qu'elle était versée en contrepartie de frais réellement et nécessairement exposés par les salariés en raison de leurs horaires de travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M. X... la somme de 302,78 euros et à M. Y... la somme de 1 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … salariés en raison de leurs horaires de travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M. X... la somme de 302,78 euros et à M. Y... la somme de 1 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels dans l'assiette de calcul de con
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels dans l'assiette de calcul de congés payés, alors selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité de congé payé comporte les sommes versées en contrepartie directe du travail et celle plus généraleme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels dans l'assiette de calcul de congés payés, alors selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité de congé payé comporte les sommes versées en contrepartie directe du travail et celle plus généralement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'en l'espèce, en arguant du caractère forfai
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ors selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité de congé payé comporte les sommes versées en contrepartie directe du travail et celle plus généralement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'en l'espèce, en arguant du caractère forfaitaire de l'indemnité pour frais professionnels définie par l'article 5 de l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les sala
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Frais professionnelsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ttendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels dans l'assiette de calcul de congés payés, alors selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité de congé payé comporte les sommes versées en contrepartie directe du travail et celle plus généralement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s versées en contrepartie directe du travail et celle plus généralement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'en l'espèce, en arguant du caractère forfaitaire de l'indemnité pour frais professionnels définie par l'article 5 de l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les salariés et sans tenir compte de la circonstance qu'elle était versée en contrepartie de frais réel
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , en arguant du caractère forfaitaire de l'indemnité pour frais professionnels définie par l'article 5 de l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les salariés et sans tenir compte de la circonstance qu'elle était versée en contrepartie de frais réellement et nécessairement exposés par les salariés en raison de leurs horaires de travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'en l'espèce, en arguant du caractère forfaitaire de l'indemnité pour frais professionnels définie par l'article 5 de l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les salariés et sans tenir compte de la circonstance qu'elle était versée en contrepartie de frais réellement et nécessairement exposés par les salariés en raison de leur
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01730
Identifiant source
6137278bcd5801467742c869
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel