Cour de cassation · 28 septembre 2010

de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que s'appliquait dans le supermarché ATAC de Croix où était employé le salarié, un accord d'entreprise, lequel avait prévu la mise en place d'un forfait jours pour les employés d'encadrement notamment les chefs de rayons et de secteurs ; que cet accord n'avait pas subordonné son application à l'acceptation du salarié concerné par le forfait jours, la loi elle-même n'exigeant pas une telle ratification individuelle qui serait contraire à l'esprit des conv

reprise, lequel avait prévu la mise en place d'un forfait jours pour les employés d'encadrement notamment les chefs de rayons et de secteurs ; que cet accord n'avait pas subordonné son application à l'acceptation du salarié concerné par le forfait jours, la loi elle-même n'exigeant pas une telle ratification individuelle qui serait contraire à l'esprit des conventions collectives et accords d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

t un accord d'entreprise signé le 25 juin 1999, soit antérieurement à la nomination de ce salarié comme chef de rayon. Cet accord, applicable de droit à tous les salariés en tant que convention collective, avait prévu la mise en place d'un forfait jours pour les employés d'encadrement. Il était expressément stipulé que ce forfait jours, dans lequel la durée légale correspondait à 215 jours de travail par an dans l'hypothèse de 30 jours annuels de congés payés et de 7 jours fériés chômés, concernait les chefs de rayon et de secteurs. Il résulte d

'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que s'appliquait dans le supermarché ATAC de Croix où était employé le salarié, un accord d'entreprise, lequel avait prévu la mise en place d'un forfait jours pour les employés d'encadrement notamment les chefs de rayons et de secteurs ; que cet accord n'avait pas subordonné son application à l'acceptation du salarié concerné par le forfait jours, la loi elle-même n'exigeant pas une telle ratificati

é ATAC de CROIX où était employé Auguste X... s'appliquait un accord d'entreprise signé le 25 juin 1999, soit antérieurement à la nomination de ce salarié comme chef de rayon. Cet accord, applicable de droit à tous les salariés en tant que convention collective, avait prévu la mise en place d'un forfait jours pour les employés d'encadrement. Il était expressément stipulé que ce forfait jours, dans lequel la durée légale correspondait à 215 jours de travail par an dans l'hypothèse de 30 jours annuels de congés payés et de 7 jours fériés chômés, concernait

it sa nouvelle qualification ni pour le salaire en découlant », ALORS QUE Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 212-15-3 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable en la cause, auxquelles ne saurait déroger un accord collectif fut-il antérieur à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, que la durée de travail des cadres autonomes en forfait jours ne peut être fixée que par une convention individuelle de forfait ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, qui constatait qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre la

it les chefs de rayon et de secteurs. Il résulte de ce qui précède qu'en étant nommé chef de rayon, ce qu'il a expressément accepté le 9 décembre 1999, Auguste X..., qui a bénéficié par ailleurs, en application de l'accord précité, d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, intégrée dans sa rémunération, s'est trouvé soumis ipso facto au régime du forfait jours. En effet, non seulement l'accord du 25 juin 1999 n'a subordonné son application à l'acceptation au cas par cas par chaque salarié concerné du forfait jours mais la loi elle-mê

étant nommé chef de rayon, ce qu'il a expressément accepté le 9 décembre 1999, Auguste X..., qui a bénéficié par ailleurs, en application de l'accord précité, d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, intégrée dans sa rémunération, s'est trouvé soumis ipso facto au régime du forfait jours. En effet, non seulement l'accord du 25 juin 1999 n'a subordonné son application à l'acceptation au cas par cas par chaque salarié concerné du forfait jours mais la loi elle-même n'exige pas une telle ratification individuelle qui serait co

lui-même sur un forfait jours apparaît sans aucune portée quant à l'opposabilité de l'accord d'entreprise dont il est édifiant de relever que l'intéressé ne l'a jamais discutée ni pour ce qui concernait sa nouvelle qualification ni pour le salaire en découlant », ALORS QUE Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 212-15-3 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable en la cause, auxquelles ne saurait déroger un accord collectif fut-il antérieur à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, que la durée de travail des cadres a

taires pour la période de décembre 1999 à août 2000, AUX MOTIFS QUE « Certes... l'article L 212-15-3 III édicte que les conventions ou accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en matière de réduction du temps de travail pour les personnels d'encadrement, qui prévoient la conclusion de conventions de forfait en jours doivent fixer le nombre de jours travaillés. D'où l'interprétation d'Auguste X... selon laquelle les accords collectifs ne constitueraient des cadres juridiques ne dispensant nullement l'employeur de p

Il résulte de ce qui précède qu'en étant nommé chef de rayon, ce qu'il a expressément accepté le 9 décembre 1999, Auguste X..., qui a bénéficié par ailleurs, en application de l'accord précité, d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, intégrée dans sa rémunération, s'est trouvé soumis ipso facto au régime du forfait jours. En effet, non seulement l'accord du 25 juin 1999 n'a subordonné son application à l'acceptation au cas par cas par chaque salarié concerné du forfait jours mais la loi elle-même n'exige pas une telle ratifica

ce d'un forfait jours pour les employés d'encadrement. Il était expressément stipulé que ce forfait jours, dans lequel la durée légale correspondait à 215 jours de travail par an dans l'hypothèse de 30 jours annuels de congés payés et de 7 jours fériés chômés, concernait les chefs de rayon et de secteurs. Il résulte de ce qui précède qu'en étant nommé chef de rayon, ce qu'il a expressément accepté le 9 décembre 1999, Auguste X..., qui a bénéficié par ailleurs, en application de l'accord précité, d'une indemnité compensatrice de réduction du tem