Cour de cassation · 28 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., à l'enseigne Transport Béton, le 2 février 2002 en qualité de chauffeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2002 à juin 2007 et de rappel d'heures supplémentaires déclarées outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1° / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 445, 42 euros pour 151, 67 heures de travail ; qu'en lui refusant le bénéfice d'une rémunération calculée sur la base du taux horaire résultant de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2° / qu'en lui reprochant de ne justifier d'aucune raison expliquant que son employeur lui ait accordé un avantage pour retenir l'erreur alléguée par son employeur, quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de l'erreur alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

3° / qu'en retenant que la durée légale de travail était de 169 heures en matière de transport routier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4° / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que « depuis le début de la relation salariale, il a été payé le salaire convenu sur la base de l'horaire de 169 heures » et « que ce n'est que par un courrier recommandé du 14 mai 2007, qu'il s'est prévalu de la durée de 151, 67 heures et des conséquences en découlant », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5° / que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif qu'il ne se serait prévalu de la durée de 151, 67 heures et des conséquences en découlant que par courrier du 14 mai 2007, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail, et 2277 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le contrat de travail mentionne une " rémunération mensuelle brute de 1 445, 42 € pour l'horaire moyen en vigueur dans l'entreprise, soit 151, 67 heures " alors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail dans l'entreprise correspondait non pas à 151, 67 heures, mais à 169 heures conformément à la durée légale du travail alors applicable ; que M. X..., entre 2002 et 2007, n'a formulé aucune réclamation sur le montant de sa rémunération versée par référence à 169 heures et ne propose aucune explication quant au bénéfice d'un avantage par rapport aux autres salariés constitué par un salaire équivalent aux leurs pour une durée moindre ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la référence à une durée mensuelle de 151, 67 heures résultait d'une erreur matérielle et que la volonté commune des parties était de prévoir une rémunération mensuelle pour 169 heures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en le déboutant de ce chef de demande sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de motif, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3171-4, alinéas 1er et 2, du code du travail ;

Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient qu'il produit un décompte des heures supplémentaires mais aucune pièce quant à la réalité de ces heures ou des horaires réalisés et qu'en tout état de cause sa revendication n'a pas été formulée dans le courrier du 14 mai 2007 non plus que lors de la saisine du conseil de prud'hommes ; que de son côté, l'employeur ne reconnaît aucune heure supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail fondé sur un motif inexistant n'est pas fondée ; qu'elle a valeur de démission ;

Attendu, cependant, que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen emporte cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de ses demandes relatives aux effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-François X... de ses demandes tendant au paiement des sommes de 8. 191, 31 euros à titre de rappel de salaire de septembre 2002 à juin 2007, 819, 13 euros au titre des congés payés y afférents, 858, 48 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires déclarées, 85, 84 euros au titre des congés payés s'y rapportant,

AUX MOTIFS QUE pour l'essentiel, le litige tient à la mention d'un horaire de 151, 67 heures en référence à un salaire de 1. 445, 42 euros bruts ; que Monsieur X... s'en tient à l'horaire stipulé alors qu'il faisait 169 heures mensuelles et était payé la somme brut de 1. 445, 42 euros ; que l'employeur plaide l'erreur et une la durée mensuelle du travail de 169 heures ; qu'il convient de relever que la clause de rémunération précise que " Monsieur Jean François X... percevra une rémunération mensuelle brute de 1. 445, 42 euros pour l'horaire moyen en vigueur dans l'entreprise, soit 151, 67 heures " ; que Monsieur X... fait abstraction de la mention de l'horaire moyen dans l'entreprise pour ne retenir que la durée de 151, 67 heures alors que le salaire est annoncé en référence à cet horaire moyen ; que l'explication de Monsieur Y... est en revanche compatible avec l'erreur ; qu'elle est de plus confortée par le fait que depuis le début de la relation salariale Monsieur X... a été payé le salaire convenu sur la base de l'horaire de 169 heures ; que ce n'est que par un courrier recommandé du 14 mai 2007, qu'il s'est prévalu de la durée de 151, 67 heures et des conséquences en découlant ; que l'erreur est encore compatible avec le fait qu'en 2002, la durée légale du travail était effectivement de 169 heures en matière de transport routier ; que pour conférer un avantage à ce nouveau salarié en lui proposant un salaire majoré par le raccourcissement de la durée de travail, Monsieur Y... aurait dû avoir une raison ; que Monsieur X... n'en invoque aucune ; que ce dernier ne conteste nullement le fait que l'horaire de 169 heures était bien l'horaire moyen en vigueur dans l'entreprise ; que ce point étant acquis, la référence à une durée mensuelle de 151, 67 heures résulte à l'évidence d'une erreur ; que consécutivement, les rappels de salaire réclamés par Monsieur X... ne sont pas fondés.

ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Monsieur Jean François X... prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1. 445, 42 euros pour 151, 67 heures de travail ; qu'en refusant au salarié le bénéfice d'une rémunération calculée sur la base du taux horaire résultant de cette stipulation contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

ET ALORS QU'en reprochant au salarié de ne justifier d'aucune raison expliquant que son employeur lui ait accordé un avantage pour retenir l'erreur alléguée par son employeur, quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de l'erreur alléguée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

ALORS encore QU'en retenant que la durée légale de travail était de 169 heures en matière de transport routier, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « depuis le début de la relation salariale Monsieur X... a été payé le salaire convenu sur la base de l'horaire de 169 heures » et « que ce n'est que par un courrier recommandé du 14 mai 2007, qu'il s'est prévalu de la durée de 151, 67 heures et des conséquences en découlant », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

ALORS enfin QUE l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en déboutant Monsieur Jean-François X... de ses demandes au motif qu'il ne se serait prévalu de la durée de 151, 67 heures et des conséquences en découlant que par courrier du 14 mai 2007, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du Code du travail, et 2277 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-François X... de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1. 654, 42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires non déclarées, 165, 44 euros au titre des congés payés y afférents et de 500 euros à titre de dommages et intérêts

AUX MOTIFS Monsieur X... demande la somme de 1. 654, 42 euros pour des heures supplémentaires " non déclarées " ; que s'il produit un décompte aboutissant à ce montant, il convient de relever qu'aucune pièce n'est produite quant à la réalité de ces heures ou des horaires réalisés ; qu'il doit de plus être relevé que cette revendication n'est pas mentionnée dans le courrier du 14 mai 2007 ni dans la requête introductive d'instance ; que de son côté, l'employeur ne reconnaît aucune heure supplémentaire ; qu'en considération de ces éléments, Monsieur X... est débouté de sa demande d'heures supplémentaires non fondée.

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant Monsieur Jean-François X... de ses demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et dommages-intérêts quand, en présence d'un décompte de nature à étayer la demande du salarié, elle devait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-François X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral et préjudice financier, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement.

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat fondé sur un motif inexistant n'est pas plus fondée ; qu'elle a valeur de démission.

ALORS QUE le défaut de paiement des salaires convenus et des heures supplémentaires constitue de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-François X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés.

SANS MOTIF

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant Monsieur Jean-François X... de ce chef de demande sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.