Heures supplémentaires : décisions et repères – page 628

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers.

Le 13 juillet 2006, [K] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence d'une demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, sollicitant du conseil qu'il dise que la rupture du contrat est imputable à la SA YVES ROCHER et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui alloue diverses sommes à caractère salarial, notamment à titre d'heures supplémentaires, et indemnitaire.

1 500 euros de dommages-intérêts à ce titre, demande contestée par l'employeur dans ses conclusions devant elle, la cour d'appel a fait ressortir l'absence de faute de l'employeur et n'encourt pas le grief ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait de plus grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ; Sur les sixième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 août 1991 par une société devenue Société européenne de teinture et d'impression, en qualité de mécanicien spécialisé, a été licencié pour motif économique, le 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et les congés payés afférents, - d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau: - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer les sommes suivantes: * 20'000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail, * 31'332,59 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et les repos compensateurs, * 15'000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 945 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 27 juillet inclus au 3 août 2009, - d'annuler les deux avertissements en date des 19 juin et 11 juillet 2009, - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer la somme de 2000 € sur le…

des déclarations faites devant celui-ci. Mme J...a dit à MM Z...et A...que " les contrôles temps, les chefs les signent à notre place. Ils les falsifient " ; Mme K...que : " le contrôle temps, c'est le chef de magasin qui nous le donnait au dernier moment pour le signer à l'aveuglette sans pouvoir le corriger " et Mme L..." le gros problème ce sont les heures supplémentaires. On les met sur le planning, et " on " nous les retire tout le temps avec du blanc. C'est les chefs mais on sait pas qui c'est ". Toutefois, ces déclarations mettent en cause " les chefs " et non Mme X... nommément de sorte qu'il est difficile d'établir quelle responsabilité propre porte celle-ci dans cette méconnaissance des droits élémentaires des salariées.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er juin 2006 par la société Léon Grosse en qualité de chef de chantier, a été licencié le 2 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que M. X...

définies par l'article 2.1.e, à savoir des prises de poste ou de fins de poste en dehors des heures d'activités des transports en commun, du fait des conditions d'organisation du travail, que la prime de transport qui leur est servie par jour travaillé, venant indemniser une telle sujétion, distincte des majorations pour heures d'astreintes, de nuit ou heures supplémentaires, du dimanche, ne constitue pas un remboursement de frais, ne vient pas compenser un risque exceptionnel et entre dans l'assiette de calcul de leur indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles M. Y...

; qu'il n'est pas discuté en l'espèce que les sept intimés sont soumis aux conditions spécifiques d'horaires, à savoir des prises de poste ou de fins de poste en dehors des heures d'activités des transports en commun du fait des conditions d'organisation du travail ; que la prime de transport qui leur est servie par jour travaillé, venant indemniser une telle sujétion, distincte des majorations pour heures d'astreintes, de nuit ou heures supplémentaires, du dimanche, ne constitue pas un remboursement de frais, ne vient pas compenser un risque exceptionnel et entre dans l'assiette de calcul de leur indemnité de congés payés ; que le jugement doit être confirmé à ce titre (arrêt, p.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...