Heures supplémentaires : décisions et repères – page 629

Il résulte de l'article 11 ter de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qu'en cas d'incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à son emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale départementale, en l'absence de reclassement et à condition que le salarié justifie de trois ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise, le conducteur bénéficie d'une indemnité conventionnelle particulière dont le montant varie en fonction de son ancienneté ; que ce texte a vocation à s'appliquer en cas d'inaptitude définitive au poste de conducteur routier prononcée par le médecin du travail dès lors que le salarié est resté dans l'incapacité…

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que l'intéressé n'étaye pas sa demande, les fiches mensuelles qu'il a établies n'ayant pas été adressées en temps réel à l'employeur et étant discordantes avec ses fiches de paie sans qu'il ait fait d'observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des fiches mensuelles récapitulant les horaires qu'il avait effectués et portant sur la période…

Dit et juge que Mademoiselle Y... Carla a travaillé pour deux entreprises : la SAS WEST INDIES FUNERAL GROUP et LES POMPES FUNEBRES Z..., toutes deux dirigées par Monsieur Z... Franck en tant que Président et Directeur, Sur ce, Condamne les POMPES FUNEBRES Z... en la personne de son représentant légal à payer à Mademoiselle Y... Carla les sommes suivantes : -1. 065, 98 € à titre d'heures supplémentaires travaillées pour la période d'avril 2007 à mars 2008 -6. 000, 00 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, Ordonne le versement des cotisations sociales sur la base de 1.

Dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé en août 2004 avec la société SABTP est fictif Requalifié en licenciement pour faute le licenciement pour faute grave prononcé le 15 mars 2007 à l'encontre de M. [E] Débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Sursis à statuer sur les demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires Ordonné une expertise L'affaire a fait l'objet d'un arrêt de radiation le 31 mars 2010 et a fait l'objet d'une nouvelle inscription au rôle de cette cour sur requête de M. [E] en date du 26 avril 2010. Vu les conclusions de M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des éléments invoqués par le salarié n'était établi, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la cour d'appel fait droit à la demande initiale de celui-ci, "la seule qui vaille, à hauteur de 4 790,25 euros" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen ; Vu les…

procédait lui-même à ces opérations ou qu'il les surveillait, ou encore qu'il lui était interdit de vaquer librement à ses occupations durant ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a estimé, sans encourir le grief du moyen, qu'il était établi que le salarié avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transport Y..., et la condamne à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association Siss Appedia. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné l'association APPEDIA au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE la quasi totalité des faits reprochés à Monsieur X... et énumérés dans la lettre de licenciement a été dénoncée ou du moins évoquée devant les instances dirigeantes de l'association par certains membres du personnel ou par les délégués du personnel (M. Y... - M.

moyennant un complément de rémunération mensuel de 356 euros qui lui a été versé ponctuellement jusqu'en mars 2009 comme en attestent ses bulletins de salaire, date à partir de laquelle cet accord a été rompu unilatéralement et sans motif par l'employeur. Le mandataire liquidateur de la société AART DESIGN réplique que ces paiements correspondaient à des heures supplémentaires qui ont cessé d'être demandées à la salariée à partir de mars 2009 en raison des difficultés économiques et non à un accord contractuel et moins encore à un engagement unilatéral de sa part susceptible de créer un droit. Aucun avenant n'a modifié la durée du travail fixée contractuellement à 151,67 heures.

000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, qui réparaient les conséquences d'une même faute ; qu'en accordant cette double réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de NIMES d'avoir condamné la société CEVEN'OEUFS à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 563, 19 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées en 2006 et 356, 31 € au titre des congés payés y afférents, plus 825, 92 € au titre du repos compensateur afférent, plus 5. 412, 96 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées en 2007, 541, 29 € au titre des congés payés afférents, plus 1. 682, 75 € au titre du repos compensateur plus encore 1.

dans l'ensemble des établissements dans lesquels il intervient ; qu'en condamnant l'OGEC réseau Eccoly, pour le compte de qui M. X... n'effectuait qu'un travail à temps partiel de 4, 5 heures hebdomadaires pour un équivalent temps plein de 18 heures, à verser à cet enseignant les sommes réclamées à titre d'heures de délégation incluant des majorations pour heures supplémentaires au motif qu'il " bénéficiait d'un temps plein " devant élèves " de 18 heures " la cour d'appel, qui a pris en compte l'ensemble des heures de travail accomplies au sein de deux établissements distincts gérés par deux personnes morales distinctes auxquels il était affecté, a violé les articles L. 2143-17 et L.