Heures supplémentaires : décisions et repères – page 630

judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, demandeur au paiement d'heures supplémentaires, de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande au juge qui ne peut se contenter de faire référence aux horaires d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant à faire uniquement état des seules assertions de Mme Y...

2°/ qu'en déniant que l'usage d'entreprise, à le supposer avéré, présentât un caractère plus favorable aux salariés, sans rechercher, comme il le leur était encore demandé, si la prise en compte des temps de pause dans le temps de travail effectif n'était pas plus favorable financièrement aux salariés dès lors qu'elle leur permettait d'accéder plus facilement au paiement d'heures supplémentaires, comme le montraient des exemples chiffrés qu'il avait donnés, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), qu'engagé le 16 décembre 2003 par la société SPI en qualité de chef de dépôt, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, le chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, "exerce un commandement permanent sur le personnel placé sous ses ordres" ; qu'en décidant, pour faire droit à la demande de classification…

€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : «le contrat de travail conclu le 25 mars 2002 prévoyait une rémunération mensuelle de 2.134 € brut pour une durée hebdomadaire de travail fixée à 39 heures, le salaire se décomposant selon le décompte figurant sur les bulletins de paie ainsi qu'il suit : - salaire de base pour 151,67 € : 1896 €, - heures supplémentaires à 110 % : 238,30 €, - salaire pour 169 heures : 2.134,30 € ; que le salarié prétend que le salaire minimum conventionnel était fixé depuis le 1er janvier 2002 à la somme de 2.245,5 € pour une durée mensuelle de 151,67 €, ce qui représente un salaire mensuel de 2.502,57 € pour 169 heures ; que, toutefois, le minimum conventionnel susmentionné n'est devenu applicable que par l'arrêté d'extension ultérieur du 1-08-2002 ; qu'avant cette…

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) , que Mme X... a été engagée le 15 juillet 2005 par la société MTB 111, en qualité d'ingénieur débutant, moyennant une rémunération calculée sur une base annuelle de 20 000 euros pour un horaire hebdomadaire de 38,75 heures correspondant à une rémunération mensuelle brute de 1 650,17 euros (1 455,30 euros pour 151,67 heures et 194,87 euros pour 16,25 heures supplémentaires rémunérées à 125 %) ; que le contrat de travail excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire légale de 35 heures ; que le 27 juin 2006, Mme X..., à la suite d'une absence pour maladie, s'est vu notifier par son employeur une réduction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socafna le 13 juin 2003, en qualité d'employé de quai ; que soutenant que l'employeur ne l'a jamais rémunéré conformément à la modification de son contrat de travail et qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

en date du 20 novembre 2007 ne formulait aucune réclamation à titre d'indemnisation pour les temps de déplacement excédant la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L.

de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et rappels de salaire, l'arrêt retient que la salariée ne conteste pas que la répartition de ses heures de travail dans la semaine était régulière, que ce soit avant ou après leur modification ; qu'elle allègue seulement des dépassements d'une demi-heure par semaine en 2003 et 2004, et des horaires comportant des heures supplémentaires lors des congés de l'employeur, soit deux semaines par an ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés des explications de la salariée, alors qu'elle constatait par ailleurs des variations de l'horaire de travail hebdomadaire de cette dernière, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur rapportait la preuve que la salariée n'était pas placée dans…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Veriane le 29 octobre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires ainsi qu'un rappel de salaires et de prime d'intéressement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement rejetant la demande de la salariée au titre de la prime d'intéressement, l'arrêt retient, par motifs substitués, que le contrat de travail stipulait une rémunération fixe payable le 10 de chaque mois et qu'un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionnait que cette…

L. 3121-8 du code du travail ; 2°/ que les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif et n'ont pas à être réglées comme tel ; qu'en l'espèce, le salarié percevait un minimum garanti correspondant à 60 heures de travail effectif, tandis que son temps de travail effectif ne représentait que 40 heures maximum, la rémunération de 20 heures supplémentaires constituant une compensation des temps de réserve ; qu'en refusant de considérer ce règlement comme la compensation légalement requise, du fait d'un nombre supérieur d'heures de réserve par rapport aux heures ainsi réglées, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L.

de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation pour déclassement et non-paiement des heures effectives effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ayant placé une partie du débat et des demandes sur le terrain du paiement d'heures supplémentaires évoqué par l'appelante dans ses écritures, ne pouvait débouter la salariée parce qu'elle n'établissait pas qu'elle effectuait des heures au-delà de ses propres horaires de travail, l'employeur lui ayant rappelé devoir les respecter, cependant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement…