Heures supplémentaires : décisions et repères – page 631

; que par avenant du 1er mai 1992, la durée du travail a été ramenée à temps partiel (1/2 temps) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que Mme X..., engagée le 22 septembre 2006 comme hôtesse réceptionniste par la société Helenaths, celle-ci exploitant un salon de coiffure, a été licenciée le 16 janvier 2008 ; Attendu que la société Helenaths fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Le nouvel horaire collectif est de 35,4 heures par semaine, 1558 heures par an (avec trente jours ouvrés de congés payés)" ; qu'estimant que la société Satelec ne respectait pas les termes de l'accord du 28 janvier 1997, M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement mentionnait des faits antérieurs qui avaient fait l'objet de lettres de rappel à l'ordre pour manquements de même nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions qui déboutent M. X... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au préjudice moral, l'arrêt rendu le 2 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les exposants poursuivaient le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé à raison du défaut de déclaration auprès des organismes sociaux ; qu'en retenant successivement que l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ne démontre pas l'intention frauduleuse de l'employeur, que les relevés de carrières produits démontrait uniquement un défaut de cotisations, puis que le défaut de déclaration des salariés aux organismes sociaux n'était pas démontré en totalité, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société On-X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L.

non cadre, le principe d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B...

X..., engagé le 2 juin 2003 par la société Transports Peyrou Aquitaine en qualité de conducteur poids-lourd, a été licencié le 27 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homales de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir dit, s'agissant de la demande en rappel de salaire de M. X...

personnel pour, selon les arrivées et transbordements qui étaient effectués à heures irrégulières, surveiller les opérations de chargement ou déchargement et assurer les relations avec les divers intervenants, et ce en totale autonomie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce qu'aucune pièce produite aux débats, y compris les attestations dont se prévaut M.

l'accord de 2000 met ainsi en place, dans les limites posées par les articles 4. 1 et 4. 2, une modulation annuelle du temps de travail dans une amplitude à l'intérieur de laquelle les heures sont, comme il est précisé à l'article 13, rémunérées au taux normal, celles visées à l'article 4.

condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur » et sur les dispositions de l'article L. 3122-10 dont le premier alinéa précise : « les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires. » ; que même si ces dispositions n'indiquent effectivement pas que 1.