Heures supplémentaires : décisions et repères – page 632

; que le 5 janvier 2006, il a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant subi deux examens médicaux les 26 août et 11 septembre 2006, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que la société l'ayant licencié le 22 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris et d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, l'inaptitude ayant été selon lui constatée irrégulièrement et étant la conséquence de faits de harcèlement moral ; " Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DEBEAUX PCB à payer à Monsieur X... la somme de 12 810 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 5 864 . au titre de Iindemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'existence de l'élément intentionnel est démontré par la volonté persistante de la société DEBEAUX PCB de ne pas payer la totalité des heures supplémentaires accomplies et des repos compensateurs acquis par ses salariés ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de condamner la société à payer à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CAO Fonderie, aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société, en qualité de dessinateur, le 4 janvier 1999, avant d'être promu cadre à compter du 1er septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X...

des simples débours ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour non paiement des cotisations afférentes aux heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE le CICOA produit des documents comptables justifiant du règlement des cotisations le 28 décembre 2006 à l'URSSAF et le 4 janvier 2007 à l'ASSEDIC, à l'IREC, au groupe MEDERIC et à la CAPSSA, que Marie-Claude X... ne justifie pas d'un préjudice quelconque que lui aurait causé le règlement tardif des cotisations. ALORS QUE Madame X...

; qu'au fond, il appartient à Mademoiselle Hélène X... qui invoque les faits de harcèlement de les démontrer ; qu'elle invoque des agressions verbales répétées dont elle n'indique ni la teneur ni les dates qui ne sont aucunement justifiés et ne peuvent être retenues pour fonder des faits de harcèlement moral ; qu'en effet, il résulte d'une part de la liste qu'elle a dressée des heures supplémentaires que le magasin était ouvert de 8 heures à 12 heures et de 16 heures à 19heures, qu'en fait elle fermait le magasin le matin et le soir entre 20 et 30 minutes plus tard que l'horaire prévu, ce qui ne saurait constituer des conditions de travail inadmissibles ; qu'il résulte d'autre part du bilan fourni par l'employeur pour une année entière relatif à l'exercice juillet 2001 à juillet 2002, que le chiffre…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... ne bénéficiait pas d'un contrat de travail avec la société Fidules et, en conséquence, d'avoir exclu la garantie du CGEA, de l'avoir condamné à rembourser à celui-ci la somme de 43 995,67 €, avec intérêt légal à compter de la notification de l'arrêt, ainsi que de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies d'août 2003 à juin 2008 et de congés payés afférents, d'indemnisation au titre des repos compensateurs non pris d'août 2003 à juin 2008 et de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre du non-respect du repos dominical et de la durée minimale de 24 heures consécutives un jour par semaine, d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE…

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir appliquer l'article 05-04-2 issu de l'avenant 93-03 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base de ce texte conventionnel, alors, selon le moyen, que constitue un établissement sanitaire et un établissement médicalisé pour personnes âgées au sens de l'article 05-04-2, issu de l'avenant 93-03, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 un établissement dont l'activité principale…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé un contrat de travail à effet au 2 août 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment d'un travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2009), que M. X... a signé un contrat de travail à effet au 20 octobre 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment d'un travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

deux jours maximum jusqu'à fin 2007). Monsieur X... travaillera à temps complet pour TEFL au plus tard le 1er juillet 2007» ; que cette disposition pourrait laisser supposer que Monsieur X...