Heures supplémentaires : décisions et repères – page 633

une faute grave sans avoir à examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

le même nom, ainsi que l'absence de sanction depuis la mise à pied disciplinaire de deux jours d'août 2003, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à payer des heures supplémentaires et repos compensateurs pour 2003 et les années ultérieures outre les congés payés afférents, alors, selon les moyens réunis : 1°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe particulièrement à aucune des parties, le salarié devant produire les éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; qu'en l'espèce, elle versait aux débats un courrier du salarié du 11 juillet 2003 dans…

entre les parties et que les éléments fournis par les intimés sont insuffisants. au regard de la multiplicité et de l'importance des tâches révélées par les agendas de la famille qui supposaient une entière disponibilité de la salariée ; que pour le surplus Mme Z... n'apporte pas pour sa part d'éléments de conviction suffisants pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires accomplies ; que son préjudice au regard de la rémunération qui lui a été servie et de la mise à disposition d'un logement doit être pris en compte en conséquence par référence seulement à un temps complet ; que Mme Z...

dans le calcul de ce rappel, ainsi qu'il l'a fait, la prime d'expatriation et l'indemnisation des heures de voyages ; que les parties seront donc invitées à refaire le compte entre elles sur les bases fixées dans le présent arrêt, c'est-à-dire en calculant le salaire en fonction du nombre d'heures effectuées chaque mois (heures normales et, le cas échéant, heures supplémentaires), sur la base d'un taux horaire de 13,65 euros, et en déduisant les sommes déjà versées au titre de la prime d'expatriation et des heures de voyages ; ALORS QU' il ressort des contrats de travail conclus entre les parties qu'il n'y a pas lieu d'inclure les primes d'expatriation et d'indemnisation des heures de voyage perçues par le salarié dans le calcul de sa rémunération horaire ; qu'en décidant que les sommes déjà versées au titre…

et A... et des propositions de la première pour venir aider son amie dans son commerce ; qu'aucun élément objectif ne permet de considérer ce témoignage comme suspect ; qu'il en résulte une présentation superficielle et fallacieuse de Madame X... ; QUE si Madame X... affirme que les trois avertissements sont une réponse vexatoire à ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, elle n'en justifie par aucune pièce ; qu'aucune demande de paiement d'heures supplémentaires n'est présentées ; qu'il n'est invoqué aucune contestation des avertissements par la salariée ; que le premier avertissement concernait un retard, le deuxième et le troisième une absence ; que la réitération des sanctions en 18 mois ne permet pas de suspecter un acharnement de l'employeur ; QUE si Madame X...

; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture s'inscrivait dans un plan de réduction d'effectifs pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande de paiement de la somme de 11.865 euros au titre des heures complémentaires effectuées par elle entre le 1er juin 2004 et le 1er janvier 2006 ; AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires ou complémentaires de fournir, au préalable, des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Mademoiselle X...

X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que le salarié a, par courrier du 3 avril 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et la modification unilatérale de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 1.09 bis de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile et 2 de l'annexe à ladite convention dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

; que figurent au titre des éléments pris en compte dans la détermination des dits appointements suivant l'article 1.1 : "- Salaire de base, - Compensation pour réduction d'horaire, - Majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté, - Primes constituant un élément prévisible d'appointement à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 5% du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité et à l'exclusion des primes collectives liées à la production…

; que le contrat de travail prévoyait un taux horaire de rémunération de 47,337 francs ; que l'employeur a cependant, à compter du mois de mai 1995, appliqué un taux horaire de 50,296 francs, avant de le ramener unilatéralement, au mois d'octobre 1998, à la somme de 44,445 francs ; que le salarié, licencié le 27 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base, à compter du mois de mai 1995 et jusqu'à la date de son licenciement, d'un taux horaire de 50,296 francs ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que la simple modification, même unilatéralement décidée et mise en oeuvre par l'employeur, d'un taux horaire de rémunération, n'est pas une modification du contrat de…

du contrat de travail aux torts de l'employeur, valant en son principe, licenciement nul d'une salariée protégée et condamné la société exposante à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire pour l'ensemble de la période de la protection, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, à titre de rémunération des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement illicite et d'indemnisation du respect d'une clause de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; qu'il résulte de l'article L 3171-4 du nouveau Code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que le salarié doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, que la preuve des heures…

onze ou douze prestations de nuit, par la société BS Protection, aux droits de laquelle vient la société Alcof sécurité ; que le salarié a demandé paiement de rappels de salaire à titre d'heures de travail au taux majoré, en application de l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958 ; Attendu que, selon ce texte, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base…