Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 09/00049

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

09/00049

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03386 AFFAIRE : S. N. C. LIDL C/ Fatiha X... D…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03386 AFFAIRE : S. N. C. LIDL C/ Fatiha X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Commerce No RG : 09/ 00049 LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. N. C. LIDL 35 Rue Charles Péguy BP 32 67039 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame Fatiha X... ... 95210 SAINT GRATIEN représentée par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parti…