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Cour de cassation · 7 décembre 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-12.012

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires, aux motifs inopérants que « selon les attestations fournies par l'employeur, qui ne sont ni contradictoires ni imprécises, émanant de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et Y... l'appelant ne travaillait jamais les fins de semaine, et disposait d'un petit jardin potager personnel, jouxtant l'exploitation agricole, dans lequel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires,

aux motifs inopérants que « selon les attestations fournies par l'employeur, qui ne sont ni contradictoires ni imprécises, émanant de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et Y... l'appelant ne travaillait jamais les fins de semaine, et disposait d'un petit jardin potager personnel, jouxtant l'exploitation agricole, dans lequel il passait beaucoup de temps ; que de plus les ouvriers, même ceux qui ne travaillent plus sur l'exploitation, ont bien précisé qu'ils effectuaient les heures normales en rapport avec leur contrat de travail »

alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur.

Textes cités

2 références

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    rrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande,
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    nel, jouxtant l'exploitation agricole, dans lequel il passait beaucoup de temps ; que de plus les ouvriers, même ceux qui ne travaillent plus sur l'exploitation, ont bien précisé qu'ils effectuaient les heures normales en rapport avec leur contrat de travail » alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le sa
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué
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    M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué
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    Mentions dans le texte
    'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur.
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02571
Identifiant source
613727fbcd5801467742ed9c
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