Heures supplémentaires : décisions et repères – page 627

demeuré sans affectation, soit de décembre 2007 à juillet 2009, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Cayon fait grief à l'arrêt de la condamner à un rappel de salaires pour la période de décembre 2007 à juillet 2009, alors, selon le moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires dépend exclusivement des besoins de l'entreprise, de sorte que, sauf stipulations particulières du contrat de travail garantissant au salarié un certain volume d'heures supplémentaires, aucun salarié, même protégé, ne dispose d'un droit acquis à en effectuer ; que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir maintenu au profit de M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L.

rompre le contrat en période d'essai ; qu'en ne se prononçant pas sur les conditions vexatoires déplorées par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.212-1-1 que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié de fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur est tenu de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Mme X...

; qu'estimant que leur situation réelle vis-à-vis de la société Total répondait aux dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, les consorts X...- Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir la société Total raffinage marketing (la société Total) condamnée à leur payer sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail diverses sommes au titre notamment de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; qu'après rejet, par décision du 21 février 2007 de la Cour de cassation, du pourvoi (n° 06-41. 614) formé par la société Total contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur contredit, avait jugé que les époux X... remplissaient les conditions prévues à l'article L.

; que l'implication de Monsieur X... dans son travail résulte également tant des éloges sans cesse renouvelés de Monsieur Y... à son égard et notamment du compte-rendu du 10 janvier 2006 « heureusement que Vincent m'a déballé les semis pendant que je réceptionnais car sinon je ne sais pas à quelle heure j'aurai fini la réception » que des bulletins de salaires où apparaissent de nombreuses heures supplémentaires et jours fériés ou dimanches travaillés ; qu'il résulte en outre des échanges du 20 février 2006 où Vincent X... mentionne « je suis bien malade j'ai une pneumonie ! ! ! C'est terrible.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué entre 2002 et 2005 des missions d'interim, en qualité de plaquiste pour les entreprises de travail temporaire Branipp France et Mercury services ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de frais de déplacement, primes de panier, prime de précarité, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à chacune des sociétés Branipp et Mercury services une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour…

d'indemnité à partir du 26 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2005 et a ordonné une expertise ; Attendu que pour condamner la société Transports Delmotte au paiement de ces sommes, l'arrêt énonce que le jugement de départage du 16 octobre 2007, statuant sur l'exception de prescription ainsi que sur les modalités, contestées par les parties, de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs en découlant, les a fixées précisément dans la mission d'expertise, tranchant dès lors dans le dispositif une partie du principal tout en ordonnant une mission d'instruction ; qu'il n'en a pas été relevé appel et qu'il convient de constater que la période de réclamation non prescrite, ainsi que les modalités de calcul des heures supplémentaires et des heures du repos compensateur en découlant, conformément à…

a été engagé en 1992 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Delmotte ; que retraité depuis le 31 mai 2006 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 24 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Hirson a ordonné avant dire droit une expertise pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées et le nombre de repos compensateurs dus pour la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le conseil de prud'hommes d'Hirson, par jugement du 17 novembre 2008, a condamné la société Transports Delmotte à payer à M. X...

; que pour sa part, l'Association COATEL ne fournit aucun élément sur les heures d'intervention effectuées par le salarié ; qu'il résulte des explications de chacune des parties et des pièces qu'elles ont produites aux débats que Monsieur X... était amené à intervenir pendant ses astreintes en moyenne 1 heure par jour, y compris pendant les dimanches et les jours fériés ; que, dès lors, et compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre de ses interventions au cour des périodes d'astreinte pendant les jours ouvrables, de (54.471,24 € /3)+ (54.471,24 €/3) X 25 % = 22.696,35 €, ainsi que de la somme de 2.269,63 € au titre des congés payés afférents ; que, de même, Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 3171 -4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction ; que la salariée, pour établir l'existence des heures supplémentaires, produit des tableaux qui récapitulent le nombre d'heures supplémentaires. Qu'il résulte des propres écritures de l'employeur que celui ci, qui conteste le nombre d'heures supplémentaires, reconnaît cependant que Madame X...

avait formée à l'encontre de son ancien employeur, afin d'obtenir le paiement d'une provision sur l'indemnité de précarité qui lui était due et D'AVOIR décidé que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par saisine du Conseil en date du 29/ 05/ 2009, le demandeur agent de sécurité niveau 2, coefficient 120 a attrait son employeur, la SARL EUROPOLIS SECURITE pour lui réclamer le paiement des heures supplémentaires du 06/ 04/ 2008 au 14/ 04/ 2009 (160 heures) à hauteur de 180 euros, une indemnité de congés payés du 06/ 11/ 2008 au 14/ 04/ 2009 pour un montant de 301, 25 euros et une indemnité de fin de contrat à durée déterminée de 10 % ; que la SARL EUROPOLIS SECURITE répond par voie de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposés des motifs ;…

. Par jugement du 17 décembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit le contrat de travail signé entre M. X... et la sarl Edyfis Construction réel ; - fixé la créance de M. X... sur la liquidation judiciaire d'Edifys Construction dans ces termes : - salaire de novembre 2008 : 2033, 09 € - salaire de décembre 2008 (comprenant un rappel de 439 heures supplémentaires) : 9114, 80 € - indemnité compensatrice de congés payés : 2033, 09 € - indemnité compensatrice de préavis : 2033, 09 € et 203, 31 € au titre des congés payés afférents, -1500 € à titre de dommages et intérêts -350 € au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été notifié le 22 décembre 2009 à M. Y... et au CGEA de Rennes qui en a fait appel par lettre postée le 18 janvier 2010, M. Y... formant appel incident.

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction