Heures supplémentaires : décisions et repères – page 626

a été engagé le 1er juin 1983 par la société Somip, aux droits de laquelle est venue la société Profession menuisier Centre-Auvergne ; qu'il a perçu en 2004, 2005 et 2006 une prime trimestrielle dite "prime exceptionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rapport avec cette prime exceptionnelle supprimée en 2007 et un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la "prime exceptionnelle" 2007 alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur de rechercher, préalablement à la suppression de l'usage, l'accord des salariés concernés ne vaut pas incorporation de l'usage au contrat de travail et n'a pas pour effet de changer la nature de cet avantage…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait procédé à une évaluation annuelle du temps de travail exigé par chacune des tâches non mentionnées sur la fiche de poste annexée à son contrat de travail, sans pour autant soutenir qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'il avait déterminé son taux horaire, pour l'exécution de ces tâches, en divisant son salaire brut par 140 heures de travail par mois ; que cependant, si la fiche de poste avait omis d'énumérer une série de tâches que M. X...

de signer un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir une modification des responsabilités de M. X...

1er janvier 2002 ; que, licencié par courrier du 23 octobre 2003 et considérant avoir travaillé tant pour la société CPC Pack que pour la société Biocosm, créée ultérieurement par les dirigeants de la société CPC Pack, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à l'encontre des deux sociétés au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une prime de production pour l'année 2003, d'une indemnité pour défaut de fourniture d'une voiture de fonction, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

établissant les pressions et humiliations qu'il avait subies pendant plusieurs mois de la part de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des repos compensateurs obligatoires et de rectification des documents sociaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour ce qui est des heures supplémentaires alléguées,... il ne ressort pas des pièces fournies par les deux parties que Monsieur Hervé X...

préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait valoir qu'elle avait signé une transaction avec M. Y..., le 27 juillet 2007, portant sur le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et prévoyant qu'en contrepartie du versement d'une somme de 20 000 euros, M. Y...

, et les tableaux produits par l'employeur, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait droit au rappel de commissions selon le chiffre par elle revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires ouvre droit à rémunération du moment qu'elles ont été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; qu'il est constant que le contrat de travail de Mme X...

cassation du chef du préjudice moral en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais, attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

lequel entend réfuter les témoignages produits par la société KP1 au motif que ceux-ci ne seraient pas conformes à l'article 202 du code civil, il convient de rappeler qu'en matière prud'homale la preuve est libre et qu'il appartient à celui qui les conteste de rapporter la preuve de la fausseté des témoignages produits. En l'espèce, la société KP1 soutient que M. X... se serait livré volontairement à des falsifications des horaires de travail des salariés par omission d'heures supplémentaires effectuées ou par falsification des horaires de pointage.

Le second grief repose sur le contenu de la lettre adressée le 10 juin par Madame A... à son employeur, dont la lettre de licenciement cite quelques extraits. La Cour constate que le ton de ce courrier est vindicatif, voire offensant, vis-à-vis de l'employeur, à qui la salariée demande entre autres de « justifier par écrit et de prouver » ses « attaques sans fondement », qu'elle accuse de la forcer à effectuer des heures supplémentaires non rémunérées et non prévues dans son contrat de travail « en infraction totale avec les lois sociales du travail » et qu'elle informe avoir pris note de ses « pseudos arguments » évoqués lors de l'entretien préalable, qui la font « penser à un licenciement abusif et arbitraire ».

8223-1 du Code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; en l'espèce, la gérante de la société, Madame Y..., même si elle était souvent absente du magasin, ne peut soutenir qu'elle ignorait que Monsieur X..., pendant plusieurs années, est venu travailler pendant son jour de repos ; au demeurant, elle lui a écrit le 17 novembre 2006 pour lui faire part qu'elle n'avait pas les moyens de lui payer ses heures supplémentaires, et non pour s'étonner de l'exécution de telles heures, ce qui démontre qu'elles ont été exécutées en toute connaissance de sa part ; c'est donc de manière intentionnelle que, ne pouvant payer toutes les heures de travail de son salarié, elle a fait figurer sur ses bulletins de paie un nombre d'heures inférieures à celles réellement travaillées ; la société JEAN…

Monsieur [O] et ce dernier n'a comme le relève le conseil de prud'hommes fait aucune démarche afin de justifier de sa situation. En cause d'appel aucune pièce de nature à justifier sa situation n'est produite et ce en contradiction avec les exigences des premiers juges. Il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Sur les heures supplémentaires : En cause d'appel et pour la première fois il est sollicité à ce titre la somme de 716,04 euros ainsi que 71,60 euros au titre des congés payés y afférents.