Heures supplémentaires : décisions et repères – page 625

, la prime d'ancienneté, la prime de disparité France 2/France 3 et la prime PFA augmenté des majorations pour travail du dimanche et de nuit, de la prime de trucage et de commutation mais en commettant des erreurs de calcul dans les majorations précitées, en omettant en fait la prime d'ancienneté et les compléments salariaux comme les majorations pour heures supplémentaires ; que cependant si l'expert devait prendre en compte les éléments permanents de salaire brut de M. X... pour déterminer le taux horaire constituant l'assiette de calcul des majorations pour heures de nuit et du dimanche, les différences invoquées, y compris celles prises à tort en compte par M. X...

3231-6 du Code du Travail dispose que : « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent concernant le minimum de croissance en vigueur, est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». La rémunération de base ne se limite pas au SMIC, mais peut inclure d'autres éléments dès lors qu'ils sont la contrepartie d'un travail effectif. » ; que l'article L.

3231-6 du Code du Travail dispose que : « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent concernant le minimum de croissance en vigueur, est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». La rémunération de base ne se limite pas au SMIC, mais peut inclure d'autres éléments dès lors qu'ils sont la contrepartie d'un travail effectif. » ; que l'article L.

pour l'application de l'article précédent concernant le minimum de croissance en vigueur, est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». La rémunération de base ne se limite pas au SMIC, mais peut inclure d'autres éléments dès lors qu'ils sont la contrepartie d'un travail effectif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l ‘ arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les attestations produites par le salarié n'apportent aucun élément quant à la réalité et l'amplitude de ses heures de travail effectives, qu'il ne verse aux débats aucun élément ni décompte, pas même unilatéralement établi de sa main, susceptible de témoigner de l'exécution de telles heures supplémentaires, qu'enfin le…

; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant une modulation a été conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise ; qu'estimant que l'obligation de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'entreprise, la convention collective et l'article L.

dite Syntec, par la société Sogesmut devenue 6-24 Consulting dont il a acquis des actions et a été nommé membre du conseil de surveillance en mai 2002 ; qu'il a été licencié le 4 septembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnisation de la rupture, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur…

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par le salarié et, le cas échéant, par l'employeur, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M. X... demandait le paiement de 13 027 euros «au titre des heures supplémentaires, nuit, dimanche, et repos» ; que la cour d'appel a retenu que M.

… en une rupture de son contrat de travail motivée par un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, en l'espèce, des faits de harcèlement moral sur l'intéressée ; dit que cette rupture produi (rait) les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la SNC A. G. C Daver à verser à Blandine X...

avec accusé de réception du 22 février 2008, celui-ci indiquant que cette période d'essai s'est avérée non concluante ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X...

La décision du Conseil de Prud'hommes, qui avait accordé au salarié un reliquat d'indemnité de licenciement, sera réformée. Pietro X... n'établit pas l'existence de circonstances caractérisant une exécution défectueuse et fautive du contrat de travail par son employeur ayant entraîné pour lui un préjudice ; sur ce point, force est de constater que l'intéressé ne fait aucune demande de rappel de salaires ou de paiement d'heures supplémentaires ; il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts. Pietro X... qui, jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, est tenue à la restitution de la somme reçue, eu égard aux motifs sus-énoncés » 1.