Heures supplémentaires : décisions et repères – page 570

; qu'il n'est pas démontré que les dépassements d'horaires n'ont pas été réglés, étant rappelé que les temps de pause ne doivent pas être comptabilisés dans le temps de travail effectif des salariés même si l'éloignement de leur logement les empêche de quitter l'établissement pendant ces temps de pause contrairement à ce que soutient Mme Lucie X... ; que Mme Lucie X... sera donc déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires ainsi qu'au titre du repos compensateur et du travail dissimulé qui en sont la conséquence ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ces chefs de demande.

un contexte de crise, de trouver des solutions, en dehors des suppressions d'embauches, pour réduire la masse salariale ; que l'accès à ce dispositif est d'ailleurs limité aux seuls salariés précédemment à temps plein et se décline par référence au travail à temps plein; que le dispositif a en outre des incidences notamment en ce qui concerne le régime des heures supplémentaires, bien différentes de celles du travail à temps partiel; dès lors, s'agissant d'une proposition d'aménagement "mensuel" du temps de travail qu' il appartenait à Air France de soumettre un tel dispositif à la négociation collective; qu'en effet, les articles L.3122-1 et L.3122-2 du Code du travail prévoient que le temps de travail se calcule par semaine civile, mais que, par voie "d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou…

26 février 2007 pour une durée de 10 heures de travail a été réglée au salarié ; Qu'en statuant ainsi, d'une part sans répondre aux conclusions soutenues oralement par le salarié qui faisait valoir que l'employeur avait mis en oeuvre des procédés frauduleux de décompte de ses heures et journées de travail pour se soustraire volontairement au paiement des heures supplémentaires, d'autre part sans se prononcer sur le défaut, invoqué par le salarié, de déclaration préalable à l'embauche pour la journée du 26 février 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies à compter de février 2007, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande, se bornant à verser aux débats outre des attestations d'anciens salariés, un décompte établi par ses soins faisant état de manière forfaitaire de huit heures supplémentaires par semaine sans précision des horaires effectivement réalisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.

a été engagée le 14 décembre 2002 en qualité de serveuse par Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de restauration donné en location gérance à partir du 2 janvier 2005 à M. Z...qui a repris le contrat de travail, poursuivi ultérieurement avec la SARL Le Moulin de Lanrodec ; que le 10 mars 2010, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires et au titre de la rupture ; que le contrat de location gérance a pris fin avec la SARL Le Moulin de Lanrodec le 31 mars 2010 ; que Mme X...

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle dont le salarié ne peut ignorer l'existence

Le conseil des prud'hommes de Marseille a , dans sa décision du 24 septembre 2012 : - dit que la relation professionnelle née le 24/08/09 se poursuit, - enjoint à la salariée de se rapprocher de son employeur dès la fin de son contrat de travail, à toutes fins utiles, - donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 185,72€ au titre de 11 heures supplémentaires, - condamné l'employeur à payer la somme de 100 EUROS à Mme [B] [V] en réparation du préjudice causé par l'absence de visite médicale d'embauche, - débouté Mme [B] [V] de ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle , - partagé les dépens.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle produit des témoignages qui ne font que rapporter les faits dénoncés par la salariée ou de collègues de travail qui s'expriment en termes généraux, dénoncent un climat général et pour certains dénoncent des faits dont ils auraient été eux-même victimes, que la salariée a été déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, que si la salariée a été employée à des tâches relevant directement de la sécurité et non pas de son travail administratif, elle a été rémunérée en conséquence et que, pour le surplus, elle ne justifie que de deux interventions en octobre 2008 et enfin qu'elle ne justifie pas que son état dépressif et l'unique prescription médicale de deux médicaments le 10 novembre 2008 sont en…