Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.585

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-19.585

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juillet 2009 par la société M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juillet 2009 par la société Mesnard et associés en qualité de chauffeur ambulancier ; que deux avertissements lui ont été notifiés en septembre 2009 et août 2010 ; que le 16 août 2010, elle a adressé à son employeur une lettre de rupture pour convenance personnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle poursuivait la confirmation d…