Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-19.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-19.273

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02288

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 août 2004 en qualité d'employée administrative…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 août 2004 en qualité d'employée administrative par la société Agence canine de sécurité, Mme X... a été élue délégué du personnel suppléant ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste avec danger immédiat de maintien au poste en application de l'article R. 4624-31 du code du travail le 14 janvier 2009 ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 19 février suivant ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude le 24 février 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la réparation du préjudice moral en résultant ; qu'elle a sollicité devant cette juridiction un renvoi devant le tribunal administratif aux fins qu'il apprécie la légalité de l'a…