Heures supplémentaires : décisions et repères – page 571

survenus pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, selon les pièces fournies aux débats par la société appelante, il résulte que Monsieur X... avait été volontairement absent du 10 décembre 2003 au 3 juin 2004 à la suite d'un conflit d'un durée de 6 mois entre les parties sur l'existence et le paiement d'heures supplémentaires, qu'alléguant le bilan positif du remplacement de Monsieur X... par des entreprises extérieures qui avaient démontré qu'elles étaient moins onéreuses que ce salarié dans les travaux de réparations ponctuelles et courantes des véhicules de l'entreprise, la société Soprema avait pris la décision de supprimer l'emploi de Monsieur X...

Bernard suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 17 novembre 1997 pour un emploi de polyvalent de vente, conditionnement et travaux divers, a saisi le 28 octobre 2010 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime depuis 2002 de la part du fils de la gérante de la société, outre le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non payées ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2012), que M. X... a été engagé le 4 février 2009 par la société de Barbanthall en qualité d'ouvrier agricole niveau III, échelon 2 de la convention collective des exploitations de polyculture-élevage de la Marne ; que par avenant du 22 mars 2009, les parties ont convenu que les heures supplémentaires effectuées au delà de 42 heures 50 par semaine pourraient être réglées sous forme de repos compensateur ; que le salarié a été licencié le 15 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa…

X..., en retirant du salaire garanti, le montant des commissions perçues n'est pas sérieusement contesté par la société ARCA Patrimoine et il y sera fait droit. En revanche, M. X... ne peut prétendre à percevoir en plus, des commissions qui n'avaient pas été payées au moment où il a quitté l'entreprise. Il lui sera donc alloué la somme de 4 291,53 ¿ ainsi que 429,15 ¿ au titre des congés payés afférents, les autres demandes de congés payés n'étant pas fondées ; Sur les heures supplémentaires, aucun élément précis ne permet de considérer que des heures supplémentaires aient été faites à la demande de l'employeur et M. X... sera débouté de la demande faite de ce chef. Sur le travail dissimulé, il est exact que la relation contractuelle a été précédée par une période de stage du 13 septembre au 25 octobre 2004.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société RWS PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT ATTAQUÉ d'avoir condamné la SARL RWS à payer à Monsieur X... la somme de 797,32 euros bruts à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE : « (¿) le salarié a droit, conformément à l'article L.3242-1 du Code du travail, à un salaire mensuel brut égal à la rémunération horaire multipliée par 52/12 de la durée légale hebdomadaire du travail, soit 9,50 ¿ x 151,66 = 1.440,77 ¿.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en septembre 1977 en qualité de formateur par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, M. X... a été déchargé de tout service pour exercer les mandats syndicaux et de représentation du personnel dont il était titulaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…

avait été supprimé, que ses tâches avaient été réparties entre les autres membres du personnel et qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre société du groupe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui,…

la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que la salariée a souligné qu'elle n'avait pas de pouvoir de décision concernant les heures de travail tandis que la présidente de l'association et l'employeur étaient parfaitement informés de la situation, l'employeur étant responsable de la gestion et de la rémunération des heures supplémentaires et ayant lui-même rémunéré les heures en cause ; qu'elle soulignait aussi que, agent de maîtrise niveau 1 et nullement cadre, elle ne décidait pas des plannings et agissait sous la responsabilité de son employeur ; qu'en laissant les conclusions de la salariée sans réponse sur ces points déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les…

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Elca à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et de rappel d'heures supplémentaires ; qu'après l'échec de la tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 2 mai 2011, puis l'intéressé s'est désisté de son action par lettre du 20 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une amende civile, le jugement retient que l'importance des sommes réclamées doit nécessairement avoir pour origine des revendications fortement établies, et qu'à ce titre un désistement injustifié,…

; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle-même octroyé un rappel de salaire à l'exposante au titre de la majoration de ses heures complémentaires, ne pouvait affirmer que le dénigrement de Mme X... à l'égard de son employeur de l'entreprise était démontré au prétexte que l'employeur produisait trois attestations de salariées indiquant que Mme X...