Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-20.575

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2013

Numéro d'affaire

12-20.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02197

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Elca à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et de rappel d'heures supplémentaires ; qu'après l'échec de la tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 2 mai 2011, puis l'intéressé s'est désisté de son action par lettre du 20 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une amende civile, le jugement retient que l'importance des sommes réclamées doit nécessairement avoir pour origine des revendications fortement établies, et qu'à ce titre un désistement injustifié, suivant l'absence totale de dépôt de pièces et motivations, lais…