Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.104

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-25.104

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02267

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2012), que M. X... a été engagé le 4 février 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2012), que M. X... a été engagé le 4 février 2009 par la société de Barbanthall en qualité d'ouvrier agricole niveau III, échelon 2 de la convention collective des exploitations de polyculture-élevage de la Marne ; que par avenant du 22 mars 2009, les parties ont convenu que les heures supplémentaires effectuées au delà de 42 heures 50 par semaine pourraient être réglées sous forme de repos compensateur ; que le salarié a été licencié le 15 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire alors, selon…