Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-16.218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2014

Numéro d'affaire

12-16.218

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006

Résumé

Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle dont le salarié ne peut ignorer l'existence

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société Transports Goubet ; que le 11 septembre 2008, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant notamment une manipulation frauduleuse de son chronotachygraphe afin de majorer son temps de service et sa rémunération ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les Règlements CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié ne peuvent être opposés à celui-ci, faute de déclaration d…