Heures supplémentaires : décisions et repères – page 482

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° Y 15-10.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canto Do Lima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint-Louis, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... E... , domiciliée [...] , 2°/ à M. I... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. V... J... F...

offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé se serait engagée, ainsi que le permet l'article L.

durée, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 30 000€ » (arrêt, p. 5 à 7) et que « L'indemnité de préavis de 2 mois est due à M.X... malgré son inaptitude puisque celle-ci est due au comportement fautif de l'employeur à l'encontre duquel le harcèlement a été retenu. Le salaire moyen à retenir, après réintégration des heures supplémentaires, s'élève à 3887,32 euros » (arrêt, p. 8), 1°) ALORS QU'un acte isolé de l'employeur ne saurait caractériser un harcèlement moral ; Que Monsieur X... se disait victime de harcèlement moral au regard des propos de son employeur lors d'un entretien du 31 août 2009 ; que la cour d'appel a relevé que lors dudit entretien, l'employeur aurait dit à Monsieur X... que « E... H...

; qu'en conséquence, la décision sera réformée de ce chef et l'employeur, condamné à payer à son salarié la somme de 145,69 € ; que, sur le paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière (article 2 de l'accord cadre) au-delà de 12 heures par jour (…) aucune référence aux IDAJ n'est mentionnée sur les bulletins de salaire qui comportent seulement des mentions relatives aux heures supplémentaires ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces indemnités ; qu'en l'absence de planning établi par l'employeur qui n'a pas répondu à la demande de son salarié de lui en fournir un sera retenu le décompte de celui-ci, soit une somme due de 435,59 €, outre les congés payés afférents, soit 479,14 € ; que sur le dépassement de la durée hebdomadaire légale (…), O... E...

895 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] [M] a interjeté appel de cette décision. Il demande : - la confirmation en ce qui concerne la qualification de la rupture du contrat de travail comme abusive mais sollicite différentes sommes : * 37 883,40 euros à titre de rappel de salaires de 2008 à 2012 * 20 985,25 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées de 2008 à 2012 * 2383 euros au titre de rappel de salaires de janvier à mars 2013 * 70 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la privation de ses droits à la retraite * 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi - de dire que la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - de condamner ainsi M.

pour un montant d'environ 60 € par an, qu'une prime de 380 € brut lui a été versée au mois de septembre 2009 et qu'il avait mis en place un tarif de prospection ; qu'il affirme que la relation de travail s'est déroulée sans heurts jusqu'à ce qu'il demande l'établissement d'un nouveau contrat mentionnant son activité commerciale et la rémunération de ses heures supplémentaires, ces dernières lui ayant finalement été formellement interdites ; qu'il communique enfin les résultats des enquêtes de satisfaction menées auprès de la clientèle ; que la société OSI conteste avoir confié à M. Q...

; qu'en déboutant la salariée de sa demande présentée de ce chef, alors pourtant qu'elle avait fait droit à la demande de requalification à effet du 20 janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

pour un concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir condamné la SOCIÉTÉ 2SB à verser à monsieur F... la somme de 1611,10 euros au titre du rappel de salaire pour le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; AUX MOTIFS QUE : « B... F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, relatif aux heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a octroyé au salarié une indemnité pour travail dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que Madame A... a été liée à l'USMT par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2007 au 30 novembre 2010, condamné in solidum l'USMT et l'ADRP à lui payer les sommes de 29.970,26 euros à titre de rappels de salaire, 2.366, 78 euros au titre des heures supplémentaires, 3.049 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude discriminatoire au regard de sa situation de faiblesse, pour sous-classement, préjudice économique et familial, refus de reconnaître le statut de salarié et mauvaise foi de l'employeur, ordonné d'office le…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux en conséquence l'arrêt retient qu'il avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le…