Heures supplémentaires : décisions et repères – page 483

à durée indéterminée, condamné la société 50 ETC à régler à Madame J... les sommes de 215,08 euros à titre de solde d'indemnité légale de requalification, 215,08 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice légale de préavis, 3.567,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en deniers ou quittance, 865,55 € euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 86,55 euros de congés payés afférents, 2 393,22 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 20 mars 2011 et 239,32 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 5 octobre 2011, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 9.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et condamné la SAS 50 ETC à rembourser à…

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tant en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de…

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I..., demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... I... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel qui a seulement pris en considération le fait que Madame P... ait été privée de son poste de travail mais examiner ni se prononcer sur les faits invoqués relatifs aux promesses d'embauche à plein temps non suivies d'effet, ni sur la pression subie pour effectuer des heures supplémentaires sans juste rémunération, et qui n'a pas recherché si dans l'affirmative, l'employeur rapportait la preuve que ces agissements n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 2 - Alors qu'en toute hypothèse lorsque le salarié a établi l'existence de faits…

des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de ce dernier, et le prononcé de la nullité de la rupture du contrat pour violation du statut protecteur du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, et L 2411-1 du code du travail ; Et ALORS QUE statuant sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu des manquements commis par l'employeur, l'accord de modulation du temps de travail contractuellement prévu n'était pas opposable à Mme I...

fournissant ses propres éléments ; que M. R... a travaillé en tant que chauffeur et/ou garde du corps comme cela ressort des mentions figurant sur ses bulletins de paie, d'une fiche d'aptitude du médecin du travail et de l'attestation de son collègue de travail M. S... E...

'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération forfaitaire sans référence horaire, que s'il est exact que l'ensemble du personnel a été informé que la durée du travail était soumise à un horaire collectif de 39 heures donnant lieu après la loi Tepa au paiement sur la base de 35 heures plus 4 heures supplémentaires et que l'intéressé se conformait à ces horaires, pour autant, il ne peut être considéré que ce dernier a renoncé à voir fixer son salaire comme stipulé dans son contrat de travail et à se voir appliquer la référence au salaire minimum garanti, que toutefois même si le salarié est recevable en la forme sur cette réclamation, il s'avère que quels que soient les barèmes produits par chacune des parties comparés aux salaires reçus par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2013, n° 12-14.247), que M. I... a été engagé le 13 mars 2006 par la société Ambulances 27 en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le respect de la condition posée par l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 suppose que l'amplitude de travail, et non la durée effective de travail, ne dépasse pas quarante-huit heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit…

; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 7 février 2011, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 2012, avec désignation de Mme D... en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet effectués par le salarié sur les chantiers hors de la Côte d'Or et de…

Pour les conducteurs dont l'emploi comporte l'utilisation d'une langue étrangère qu'ils parlent couramment, au salaire minimal professionnel garanti s'ajoute une indemnité complémentaire calculée dans les conditions fixées à l'article 21.2 ci-dessus... » ; Qu'il apparaît à la lecture des bulletins de salaire de M. S...