Heures supplémentaires : décisions et repères – page 473

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était équivoque en raison de l'existence d'un différend entre les parties portant tant sur les heures supplémentaires non réglées que sur l'amplitude de travail quotidienne, a fait ressortir que les manquements de l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail…

, de sorte que le salarié, rattaché à cet établissement qui se situait en dehors du champ d'application géographique de la convention, ne pouvait en réclamer le bénéfice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos obligatoire et repos obligatoire non pris et dommages-intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Madame T..., et D'AVOIR rejeté ses demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour travail dissimulé et délivrance de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de contrepartie obligatoire en repos, Attendu que Madame T...

; que par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2013, la société a été placée en redressement judiciaire ; que la SCP [...] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que la SCP [...] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif diverses sommes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de commencer par étayer sa demande ;…

jours ; que, par courrier du 1er janvier 2001, intitulé avenant, le salarié a acquis la qualité de cadre autonome hors horaires ; que, le 1er février 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. J...

de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 15-10.280 et H 15-10.416 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le détail du calcul appliqué, en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. H...

a été engagé en qualité de vendeur traiteur par la société Ambroise exploitant un snack sous la dénomination « le french food », dont le gérant, M. B... L... est le liquidateur, sur la base de deux contrats à durée déterminée sur les périodes du 29 décembre 2006 au 5 mai 2007 et du 1er décembre 2007 au 5 mai 2008 à raison de 108,33 heures par mois ; que contestant le montant de sa rémunération au regard de sa classification et des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la…

; que la société qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement ; que Mme B..., désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue aux débats ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008, s'il fixe des règles d'enregistrement des heures de travail, ne contient aucune définition du travail effectif et ne déroge pas aux définitions contenues dans l'accord cadre du 4 mai 2000 et le décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et que ce…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit qu'un rappel de salaire est dû pour la période du 1er septembre 2003 au 14 mars 2014, correspondant à la différence entre le salaire de base effectivement pris en compte et le salaire de base pris en compte pour le calcul du salaire de M. T..., outre les congés payés y afférents et un rappel sur heures supplémentaires résultant de la différence entre les salaires de base précités sur les années 2004 à 2012, ordonne à la société Tyco electronics France de remettre à M. P... des bulletins de salaire rectifiés en conséquence et mentionnant à compter du 1er septembre 2006 la classification N3E3 et la date d'embauche du 6 avril 2002, ce à raison d'un bulletin par année et condamne la société Tyco electronics France à payer à M. P...

qu'en juillet 2012 et que M. F... ne lui avait effectivement succédé que le 11 octobre 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le GIE Informatique CECAB à verser à Mme H... les sommes de 114 373,44 € au titre des heures supplémentaires, de 11 437,34 € au titre des congés payés afférents, de 11 437,34 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, de 10 434,63 € à titre de rappel de 13ème mois et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Georg Fischer au paiement d'une somme de 9 697,25 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées outre les congés payés s'y rapportant et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. D... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile Occitane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à la somme de 55 616,83 € bruts à titre d'heures supplémentaires, ainsi que celle de 5 561,68 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme B... V...