Heures supplémentaires : décisions et repères – page 472

d'activités existantes par les salariés, 5°) des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6°) des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaire ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Qu'en l'espèce le plan présenté aux élus, le 24 juillet 2013, comporte diverses…

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments apportés par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

par l'employeur dans le but de parvenir au reclassement de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [L] de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Madame [L] soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été payées par la Société LES VIANDES DU HAUT BEARN et demande à ce titre la somme de 6.463,76 € ; qu'elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées ; qu'il…

[D] [N] a été victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente de 15 % et ce salarié est donc passé à un temps partiel de 80 % par un avenant à son contrat de travail daté du 7 mars 2005. Un litige a opposé la direction du Centre médical [Établissement 1] à plusieurs salariés travaillant de nuit, dont [D] [N], au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit.

La SARL T3M SEGMATEL est une société de téléphonie. Le 13 juin 2005, Monsieur [Y] [D] a été engagé par cette société en contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur câbleur niveau 2 coefficient 185 de la Convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 14 novembre 2009 adressée à son employeur, Monsieur [Y] [D] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, fait part de son refus de nouvelles conditions de travail et dénoncé le comportement agressif et injurieux de Monsieur [V] [E] à son égard. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 20 novembre 2009 jusqu'au 03 janvier 2010. Il a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur le 11 décembre 2009.

de majorations indiciaires sur la période non prescrite, a été rempli de ses droits ; (…) sur l'indemnité pour travail dissimulé : qu'à l'appui de cette demande, M. L... fait valoir en substance que la société Canal Plus lui a imposé des forfaits jours alors qu'aucun accord collectif ne permettait le recours à ce type de convention et qu'il a accompli des heures supplémentaires demeurées impayées ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui effectué ; qu'en l'espèce, la société Canal Plus n'a nullement appliqué un forfait-jour au sens des articles L.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que Mme R..., engagée le 4 septembre 1995 par la société Cabinet Y... M... a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la requalification en contrat à durée indéterminée de partie de la relation contractuelle ne saurait à elle seule établir la volonté de l'employeur de manquer à ses obligations mentionnées à l'article L.

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Référence ; AUX MOTIFS QUE Mme O... fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur les faits de harcèlement sexuel et moral ; que comme ceux-ci ont été rejetés, cette résiliation judiciaire ne pourra pas prospérer ; qu'à cet égard, il convient de relever que celle-ci n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires effectuées avant son licenciement en sorte qu'elle ne peut en faire grief à son employeur et le versement de la somme prévue au contrat de travail au titre de la clause de non-concurrence pouvait faire débat, dans la mesure où elle avait été relevée de la clause de non concurrence par la lettre de licenciement ; ALORS, 1°), QUE Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur U...

; qu'à supposer ces motifs adoptés, en statuant ainsi, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de 18 964,48 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées du 30 juin 2006 au 30 avril 2011, de 11 715 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé, de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi de ce fait et pour résistance abusive, et de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

se trouvait en arrêt de travail et qu'elle avait signé le 31 août l'accusé de réception d'une lettre contenant un certificat médical de prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 30 septembre, la sas Fde a engagé une procédure de licenciement pour absence injustifiée, qu'elle n'a pas poursuivie après production du justificatif de l'arrêt de travail ; que par courrier du 10 octobre 2006, M. A... D... a demandé le paiement d'heures supplémentaires ; que déclaré apte à la reprise du travail, M. A... D...