Heures supplémentaires : décisions et repères – page 474

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mesures étaient suffisantes au regard des moyens dont disposait le groupe Enerco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe les créances de M. D...

entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'heures de délégation et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que seules les heures de délégation accomplies au-delà de la durée légale du travail doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-7 et L.

aux adhérents qui le contactaient hors son temps de travail, le dimanche, ses jours de RTT y compris pendant son congé paternité; qu'il n'est en effet pas justifié d'une quelconque demande de l'employeur ou exigence de disponibilité du salarié en dehors de ses heures contractuelles de travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur le rappel d'heures supplémentaires + congés payés afférents la nature du poste de M. J... ; qu'en conséquence le devoir de conseil de M. J... , y compris sur son propre poste ; qu'en outre M. J... ne conteste pas avoir travaillé simultanément pour un autre employeur et n'apporte pas la preuve que ce travail était strictement réalisé en dehors des plages horaires du travail de l'AFFLEC ; que M. J...

qui lui étaient imputables, la cour d'appel a modifié les termes du litige tels qu'ils résultent de la lettre de licenciement et, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M. U... J...

pour exercer les mêmes fonctions que celles qu'occupait la salariée licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme M... la somme de 3.957,43 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme M...

pour exercer les mêmes fonctions que celles qu'occupait la salariée licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme J... la somme de 5.943,69 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

Cet entretien, au cours duquel vous avez été invité à faire valoir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés, ne nous ont pas permis de modifier votre appréciation des faits.

faisait valoir que la limite d'âge ne constituait pas un moyen nécessaire et approprié à l'objectif de formation et d'embauche des jeunes pilotes dès lors d'une part qu'à compter de 1990 le nombre d'élèves pilotes de ligne a chuté jusqu'à l'interruption des formations en 1997, d'autre part que l'embauche était subordonnée à la reconnaissance du diplôme par le ministre ; qu'enfin en 2008 et 2009 près du tiers des pilotes de la compagnie travaillaient systématiquement en heures supplémentaires ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était impératif pour les jeunes pilotes d'achever leur formation qualifiante lors d'une première embauche sur un avion de transport de passagers, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en jugeant…

loi allemande pour saisir la juridiction compétente, ne le privait pas de la protection d'une disposition impérative de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui…

et de ses collègues une grande disponibilité et une hyperactivité, au mépris, si besoin est, de leur santé physique ; Attendu que dans une attestation datée du 30 mai 2011, le docteur M... a indiqué suivre M. B... pour un « syndrome anxio-dépressif secondaire à un surmenage professionnel » et que ce patient avait « présenté un véritable 'burn out' » ; Attendu que M. B...

de travail dissimulé dont il a été victime ; qu'au cas présent, il résulte de l'arrêt correctionnel du 21 mai 2013 que la société Le Golf a, de courant 2008 à mai 2009, mentionné sur les bulletins de paie de ses salariés, dont M. L..., un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, en l'espèce en minorant ou omettant d'y porter les heures supplémentaires effectuées ; que, devant les juridictions pénales, M. L... a été reçu en sa constitution de partie civile et s'est vu allouer des sommes sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, en objectant que M. L...

; que la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris du conseil de prud'hommes, ayant débouté Mlle R... de toutes ses prétentions – étant précisé que la demande relative au rappel de salaire lié une surcharge de travail doit pareillement être écartée puisque la surcharge alléguée, passagère, n'est pas caractérisée, comme dit ci-dessus, et qu'en tout état de cause l'appelante ne prouve pas ni ne soutient avoir réalisé des heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le juge ne peut dès lors se fonder exclusivement sur une enquête réalisée non contradictoirement à la demande d'une partie…