Heures supplémentaires : décisions et repères – page 475

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à préciser les pièces qu'ils décidaient d'écarter, que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un accord, même implicite de l'employeur, pour accomplir des heures supplémentaires ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité d'une part à 36.000 euros la somme due au titre des heures supplémentaires congés payés compris (dont il convient de soustraire la somme déjà versée à ce titre) et d'autre part à 14.000 € la somme due au titre des repos compensateurs, en rejetant pour le surplus les demandes de M. H...

estime que cette réorganisation n'est pas de nature à permettre le redressement de l'entreprise ; que toutefois il ne peut remettre en cause le choix stratégique fait par l'employeur qui, sauf fraude ou légèreté blâmable ici non alléguée ni démontrée, est seul compétent pour l'apprécier ; Que la nullité du forfait jours prononcée par la Cour et l'existence éventuelle d'heures supplémentaires ne signifie pas violation de la durée maximale du travail ; qu'au surplus si l'importance des déplacements générant plus de repos quotidien pris hors du domicile peut avoir une incidence sur l'organisation de sa vie familiale, elle n'implique pas nécessairement comme il le soutient, une augmentation de ses heures de travail mais seulement une prise du temps de repos hors du domicile ; Que le moyen tiré de ce que cette…

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ÉVANCIA à payer à Madame N... les sommes de 54.210,38 € à titre de rappel d'heures supplémentaires du mois de mai 2006 au mois de septembre 2007, 5.421,03 € au titre des congés payés y afférents, 39.126,41 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris et 3.912,64 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires courant de mai 2005 à février 2009 pour un total de 54.217,38 € augmentés de 5421,03 € à titre de congés payés afférents Mme N...

Il s'ensuit que la convention de forfait en jours, conclue le 5 février 2003 par M. P..., est nulle et par voie de conséquence, lui est inopposable » ; QUE « retenant une durée légale de travail de 35heures, au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'Instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Monsieur P... a bien effectué 2 621 heures supplémentaires non rémunérées. Ce qui correspond à la somme de 117 945 € (calculée sur la base du salaire fixe mensuel divisé par 151,67 heures, durée légale du travail mensuelle, et non par 169 heures comme le retient par erreur l'employeur dans ses calculs, plus les heures majorées à 25% et 50%), et à 11 794,5 € (10%) au titre des congés payés afférents.

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... tendant à voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit n'y avoir lieu à lui verser des sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'arrêt du 19 juin 2014 a considéré que la démission de Y... I...

et dit que cette rupture unilatérale de son contrat de travail par la société LURE BRICO est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société LURE BRICO à payer à Monsieur I...

de ladite commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 du décret 2011- 636 du 8 juin 2011 et de l'article L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Paris Habitat OPH à payer à la salariée les sommes provisionnelles de 15464, 09 euros à titre d'heures supplémentaires non payées du mois de février 2010 au mois de novembre 2012, 1546, 41 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte des pièces produites, et notamment de l'avenant du 26 juin 1998 à l'accord d'entreprise, dont les termes ont été repris dans le contrat de travail, que l'horaire journalier au sein de Paris Habitat OPH est fixé à 7 heures…

ALORS QUE, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les parties du statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. J... soutenait que s'il avait, en parallèle de son contrat de travail, continué à percevoir de la société une rémunération complémentaire via le règlement de facture, c'est parce que cette dernière ne voulait pas lui payer le travail complémentaire en heures supplémentaires déclarées ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le mécanisme permettant à la société de continuer à faire appel aux prestations de M. J...

par M. C..., ne sont pas fiables et ont été établis pour les besoins de la cause ; qu'en conséquence, il convient de considérer que ce dernier ne rapporte pas la preuve d'heures de travail accomplies au-delà d'une durée de travail hebdomadaire de 40 heures ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de M. C... au titre des heures supplémentaires ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié doit produire aux débats un décompte suffisamment précis des heures de travail effectuées pour étayer sa demande, auquel l'employeur peut répondre en apportant la preuve des horaires réellement accomplis ; qu'en accueillant la demande de M. C...

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Il est aujourd'hui définitivement acquis que la société Citernord Charles André a manqué à ses obligations, au premier chef, en ne versant pas à M. L..., les sommes qui lui étaient dues au titre d'une part, d'heures supplémentaires et d'autre part, du taux horaire applicable à compter de mars 2007, au deuxième chef, en modifiant irrégulièrement le mode de calcul de la prime d'ancienneté ainsi que le montant de la prime d'assiduité, enfin, en s'abstenant de régler la prime de vacances, le tout sur une période courant de mars 2007 à avril 2009.

depuis décembre 2005 et la nécessité de le remplacer définitivement par un employé en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en soi, les longues absences de P... S... sont insuffisantes à caractériser la désorganisation invoquée par l'employeur, faute pour lui de fournir l'effectif des salariés du service, autrement que par un organigramme ou des éléments relatifs aux heures supplémentaires que ces autres salariés ont été contraints d'effectuer, aucun n'ayant d'ailleurs été sollicité pour attester de cette situation ; qu'au demeurant la société Trapil dit avoir embauché Y... D... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mars 2009, en remplacement de P...