Heures supplémentaires : décisions et repères – page 476

à Val Fréjus puis à [...] ; que le 31 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en versement de la prime…

lesAlpes puis à Bourg Saint-Maurice ; que, le 11 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en versement…

successivement à Valfréjus puis à Tignes ; que, le 13 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et l'exigence d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en…

1°) ALORS QUE l'exécution tardive d'une décision de justice condamnant l'employeur à des rappels de salaire cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir qu'à la suite du jugement du conseil de prud'hommes du 13 décembre 2012, si l'employeur lui avait réglé en février 2013 la somme brute de 31.327,20 euros, il avait soumis à charges sociales l'ensemble de la somme bien que la partie qui correspondait aux heures supplémentaires accomplies entre le 1er octobre 2007 et le 30 novembre 2010 étaient exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu en application de la loi dite TEPA du 21 août 2007 ; que M. D...

de transport était justifiée ; Attendu ensuite que le rejet de la première branche rend la seconde branche qui invoque une cassation par voie de conséquence sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires était suffisamment étayée pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul ; Mais attendu…

1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que, dans ses écritures délaissées, M. C... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M. A..., auquel il se comparait, que ce dernier n'effectuait ni des heures supplémentaires ni des heures le samedi et le dimanche ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour justifier la différence salariale constatée entre les deux salariés embauchés avant le passage aux 35 heures, que M. C... a été embauché pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, tandis que M. A...

1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que dans ses écritures délaissées, M. O... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M. G..., auquel il se comparait, que ce dernier n'effectuait ni des heures supplémentaires, ni des heures le samedi et le dimanche ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour justifier la différence salariale constatée entre les deux salariés embauchés avant le passage aux 35 heures, que M. O... a été embauché pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, tandis que M. G...

emploi antérieur en renonçant au maintien du complément de rémunération versé durant cette mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur I... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires au-delà des 35 heures ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur I... sollicite ici le paiement d'heures supplémentaires de février 2004 à janvier 2009 ; que la société AEROBAG lui oppose en premier lieu la prescription partielle de sa demande ; sachant que les demandes en paiement de Monsieur I...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2014), que Mme C..., engagée en 1972 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France et exerçant les fonctions d'animatrice « Passerelle », a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires étant de portée générale et d'ordre public, il ne saurait y être dérogé directement ou indirectement, par la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de règles subordonnant le règlement de ces heures à des conditions particulières de déclaration ou à des formalités spécifiques, ni par l'instauration d'un dispositif de nature à…

de Transports Publics Urbains de Voyageurs, en qualité de Conducteur Receveur, coefficient 200 », et qu' « à cette rémunération brute de base, se cumulent les primes prévues par la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs lorsque le service les rend exigibles, ainsi qu'éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires telles que prévues par le Code du Travail » ; que cette stipulation, d'une part, renvoie à la convention collective s'agissent de la définition des conditions et des éléments constitutifs de la rémunération et, d'autre part, ne prévoit le versement au salarié d'aucun avantage relatif à l'ancienneté ; qu'en estimant néanmoins que les dispositions contractuelles « doivent primer, quand elles sont plus favorables, sur le droit…

en réparation du préjudice subi par elle du fait de ce dépassement. Il s'ensuit que les majorations auxquelles la salariée peut avoir droit sont fixées selon le régime des heures complémentaires, lesquelles ont été réglées par l'employeur comme cela résulte des bulletins de paye produits, à l'exclusion des majorations de 50% qui ne sont applicables qu'aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gaz énergie distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. L...