Heures supplémentaires : décisions et repères – page 408

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Pays basque ambulances PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 18.215,84 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celles de 1.821,58 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail des ambulanciers est régi, pour la période litigieuse, par différents textes et notamment le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, l'accord-cadre du 4 mai…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2008 et d'avoir condamné la société Entreprise d'Angelo, sur une base de calcul ainsi erronée, à lui payer les seules sommes de 704,91 euros, outre les congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires et 150 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, la société Entreprise d'Angelo soutient que la qualification de chef d'équipe a été maintenue au bénéfice de M. Y...

Il précise qu'il n'y avait aucune confusion possible entre les deux activités, qu'il n'y a eu aucun transfert de clientèle et que son activité au sein de la Sa Techniques Transparentes n'a pas pâti de cette seconde activité, dont, au demeurant, il affirme que son employeur avait connaissance depuis 2011 ; Il explique qu'en réalité le licenciement en cause prend racine dans une demande formulée auprès de son employeur de se voir payer ses heures supplémentaires ce que celui-ci lui a toujours refusé. S'agissant de la prescription, la Sa Techniques Transparentes se prévaut de ce qu'elle a eu connaissance de l'activité en cause par le message adressé par un architecte, visé dans la lettre de licenciement, en date des 28 août et 17 septembre 2013.

et cadres dirigeants mais ne peut être opposé à l'appelant dans la mesure où il est postérieur à la signature de l'avenant de transfert en cause ; que sur les conséquences à en tirer : en droit, l'inopposabilité d'une convention de forfait irrégulière est susceptible de faire naître pour le salarié concerné une créance au titre de l'accomplissement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'appelant considère au titre d'un rappel d'heures supplémentaires qu'il effectuait à minima une moyenne de 40 heures par semaine et sollicite à ce titre une somme équivalente à 3 mois de salaires soit 17400 euro ; que cette demande ne peut être que rejetée ; qu'en effet, non seulement, l'appelant ne produit le moindre décompte permettant d'étayer sa demande mais surtout il s'avère qu'il la dirige contre l'entreprise…

Vu les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la durée du temps passé au service de l'employeur est, pour les conducteurs « zone courte », fixée à 507 heures par trimestre, qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure de temps de service effectuée au-delà de cette durée, et que les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur pris par journée ou demi-journée selon leur nombre effectué sur le trimestre de référence ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information du salarié sur ses repos compensateurs, l'arrêt retient qu'ainsi que l'expose l'intéressé, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 195e heure…

décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Espace auto des Costières. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ESPACE AUTO à payer à Monsieur Y... les sommes de 18.500 € pour heures supplémentaires et 1.850 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il n'est pas indifférent de noter qu'initialement le salarié ne formulait aucune demande sur ce point lors de la saisine du 'conseil de prud'hommes.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses deux premières branches et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la troisième branche du deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié était fondée à hauteur de 2 432,75 euros outre 243,27 euros à titre…

Y..., de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DS Parc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er septembre 2010 en qualité de directeur technique par la société DS Parc, anciennement Bioparc ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2012 en raison de la réalisation de nombreuses heures supplémentaires non payées, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au…

de Novembre 2010. Vous n'avez modifié mon taux horaire qu'à compter de Décembre 2011 alors qu'il aurait dû déjà être de 9,33 euros dès janvier 2011. Par ailleurs, je suis contrainte de commencer mon service un quart d'heure en avance et de terminer chaque soir à 00 h 30 alors que mon service s'arrête en principe à 23 h 30 : Vous m'êtes donc redevable d'heures supplémentaires ; Que vous ne m'avez pas payé la prime annuelle conventionnelle pour 2010 et 2011. Ensuite de retenir des acomptes sur mes bulletins de salaire qui correspondent en réalité à des trous de caisse que vous me faites injustement supporter.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Romain ambulances, la société F... , ès qualités, et M. Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z... les sommes de 4.141,14 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 414,11 € au titre des congés payés afférents et en conséquence, mis à la charge de la sarl Saint Romain Ambulances les dépens plus les frais irrépétibles de M. Z...; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 30 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [Y] [Z] par la société Léo Burnett était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Léo Burnett à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure pour un montant total de 90 371,92 euros.