Heures supplémentaires : décisions et repères – page 409

Le 7 février 2014, l'employeur a contesté le bien fondé de la prise d'acte de rupture. Le 3 avril 2014, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamer paiement des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des heures supplémentaires effectuées et non réglées, une indemnité pour travail dissimulé et des rappels de salaire conventionnel outre une indemnité pour perte de chance d'utilisation du DIF. Par jugement contradictoire du 28 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission non équivoque, - débouté M.

un salarié pour insuffisance professionnelle dès lors qu'il ne lui fournit pas les moyens matériels et humains nécessaires à une bonne exécution du travail ; qu'or, à son arrivée en septembre 2009, elle aurait été contrainte de « redresser » une comptabilité présentant de nombreuses lacunes, erreurs ou omissions et, pour cela, d'accomplir un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, alors qu'elle avait été engagée sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que sa santé en aurait d'ailleurs pâti puisqu'elle aurait développé une maladie professionnelle au niveau des canaux carpiens des poignets et qu'elle aurait été longuement arrêtée de ce fait ; que la salariée démontrerait l'insistance avec laquelle sa direction avait cherché à se séparer d'elle, de crainte que la…

que "le décompte des congés et des absences pour quelque motif que ce soit, pour l'ensemble des salariés de la Caisse d'épargne de Bretagne, est effectué sur la base de 5 jours ouvrés, quelque soit le nombre de jours et les heures travaillées dans la semaine (...) L'horaire collectif de 1600 heures, constituant le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires, est obtenu par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 9 jours RTT pour le siège et les services délocalisés et par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 3 jours RTT pour le réseau", il ressort donc que les salariés à temps plein bénéficiaient de 30 jours…

1152-3 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était opposable au salarié, d'AVOIR dit que sa convention de forfait en jours était valable et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande à ce titre ainsi que celles subséquentes des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS propres QUE sur la législation en matière de droit du travail, il résulte du contrat de travail de Monsieur Vincent Y... signé le 1er mars 2008 que « votre fonction comportant une autonomie importante dans la gestion de votre temps de travail, il ne saurait vous être imposé un horaire strictement défini.

rémunération correspondante, considérant que les repos qui lui étaient ainsi attribués constituaient des mesures de rétorsion par rapport à son mandat de conseiller du salarié et à son appartenance syndicale ; que l'examen de ses bulletins de salaire des mois concernés fait apparaître qu'il a toujours perçu sa rémunération contractuelle ; qu'en outre, des heures supplémentaires lui ont été rémunérées conformément aux temps de travail relevés pour les mois de novembre 2012 et janvier 2013 ; qu'il ne saurait reprocher à la société ETPS de ne pas lui avoir permis d'accomplir un plus grand nombre d'heures supplémentaires, alors que leur répartition entre les salariés de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas un droit acquis pour les salariés ; que la société ETPS prétend…

sa rémunération au titre des jours de grèves, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que Monsieur B..., délégué syndical central de la CGT, en délégation pendant la grève, avait perçu sa rémunération, bénéficiant même des majorations au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit (p.

les salariés des deux sites que les salariés bénéficiant de la prime litigieuse n'avaient pas une rémunération globale annuelle supérieure dès lors que les rémunérations annuelles brutes et le nombre d'heures de travail accomplies pour chaque salarié qui y sont mentionnées inclut des éléments variables de rémunération propres à chaque salarié tels que les heures supplémentaires accomplies et rémunérées sur l'année ; qu'il n'est pas davantage établi que l'attribution de cette prime en décembre 2000, suivie d'une révision fin 2001, avait pour objet de ramener les salariés du site du centre hospitalier de Lapeyronie à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissements de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; qu'ainsi, aucune explication n'étant fournie par la société…

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

en arrêt de travail », en dehors de son congé maternité de près de quatre années antérieur à son absence prolongée, pas plus que sur l'accomplissement d'un travail « en dehors des heures de présence au cabinet », ni encore sur le caractère « indû » de la charge de travail qui lui aurait été imposée, d'autant que la cour d'appel avait rejeté la demande d'heures supplémentaires de la salariée, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ET ALORS QU'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est susceptible d'être retenu à l'encontre de l'employeur qui a satisfait aux obligations mises à sa charge par les articles L. 4121-1 et L.

rapporte la preuve qu'il était en déjeuner d'affaire avec un client ; que ce grief n'est donc pas justifié ; que sur la modification du planning de M. B..., M. Y... était responsable des plannings des salariés, mais communiquait ces plannings pour validation à M. Z... et M. A... ; que la société lui reproche d'avoir modifié le planning de M. B... pour janvier 2013 sans l'accord de M. Z... puis d'avoir dissimulé l'existence d'heures supplémentaires, ce que M. Y... conteste ; que M. Y... produit le témoignage de M.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Staci à payer à Mme Y... la somme de 40.920,47 € en paiement d'heures supplémentaires, outre la somme de 4.092,05 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que Mme Anna Y...