Heures supplémentaires : décisions et repères – page 407

du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Paulina Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L.

de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société HEBERGEMENT ET SERVICES à payer à Monsieur Jacky Y... la somme de 17.565 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre celle de 1.756,50 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, le salarié soutient justifier à suffisance des 1205 heures supplémentaires effectuées et demeurées impayées, au-delà de la 37,71ème heure réglée en heures supplémentaires suivant le temps de travail contractuel, au moyen d'un tableau très détaillé des heures et de calculs correspondants en appliquant les diverses majorations dédiées aux types d'heures et de jours concernés, alors que l'employeur prétend que le salarié, qui n'aurait…

de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.

aurait baissé de 1,32% entre 2000 et 2012 tandis que celle des collègues figurant sur le panel produit par EUROPE 1 aurait augmenté de 50% entre ces deux dates ; que le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement ; mais que les direction de la société a répondu lors d'une réunion du 21 mai 2012 aux inquiétudes des délégués du personnel exprimés le 28 février précédent en contestant énergiquement l'existence de discriminations professionnelles et salariales dont seraient victimes certains représentants du personnel tels Luc E...

1er septembre 2012 à la société Fiducial private security ; que contestant la validité d'un accord d'entreprise conclu le 13 septembre 2010 et demeuré applicable jusqu'au 1er avril 2014 au motif de son absence d'approbation par la majorité des salariés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012 au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et…

BAFA, chantiers internationaux déjeunes" ; que le contrat de travail prévoit : article 3, que les horaires de travail sont ceux des structures dans lesquelles le salarié intervient en concertation avec ses collègues, article 4, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et que dans le cas d'un dépassement d'horaire lié à l'organisation du service les heures supplémentaires sont récupérées en congé dans les deux mois suivants, article 6, que le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois soit 5 semaines par an, article 7 que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut…

professionnelle des personnes (mineurs et adultes) accueillies au centre de formation de Tusson et plus généralement des chantiers déjeunes du Club Marpen" ; que le contrat de travail prévoit : article 6, que la moyenne horaire hebdomadaire est calculée sur la base des 39 heures hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées mais seraient récupérables dans les deux mois qui suivent en priorité durant les congés scolaires, article 8, que le salarié bénéficie de cinq semaines de congés payés l'article, l'article 9 précisant que ces congés devaient être pris en priorité dans les semaines où les personnes en formation ne sont pas présentes dans le centre de formation soit pendant les congés scolaires et les stages, et enfin article 10,…

Aux motifs que la cour a été saisie des appels enrôlés sous les n°13/11235, 14/18413 et 14/24665 ; que les deux premiers ont été formés par le mandataire à la liquidation à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Nice les 29 avril 2013 et 15 septembre 2014, le premier prononçant un sursis à statuer sur les demandes relatives au licenciement et fixant la créance du salarié au titre des heures supplémentaires et demandes y afférentes et le second se déclarant compétent pour statuer sur la demande ayant fait l'objet du sursis à statuer en dépit de l'appel précédent ; que le dernier l'a été par M. C...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

Monsieur [L] [W] demande à la cour, par voie de conclusions déposées et développées oralement à l'audience de plaidoiries, aux constats qu'il a été victime de discrimination à compter de sa première élection en qualité de représentant du personnel (2005) et de harcèlement moral de la part de son employeur, que l'[Établissement 1] n'a pris aucune mesure pour mettre un terme à cette situation et a délibérément refusé de lui payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées en 2010, de réformer le jugement rendu, et statuant à nouveau, à titre principal, d'ordonner le positionnement de Monsieur [W] au statut Cadre position 2.1 coefficient 115 de la convention collective Syntec et de condamner l'[Établissement 1] à lui payer les sommes suivantes : 'dommages et intrêts pour discrimination : 30 000 euros…

En conséquence, la société BPM CONSEIL a été condamnée à verser à Monsieur [S] [M] les sommes suivantes : - 7.000 euros à titre de Dommages et Intérêts pour licenciement abusif, - 1.800 euros à titre de Dommages et intérêts pour défaut de procédure de licenciement, - 1.420, 50 euros à titre de rappel de salaire minimum, - 1.558, 98 euros à titre de paiement des heures supplémentaires, outre 155,89 euros de congés payés afférents, - 223,61 euros à titre de remboursement de frais, - 86,99 euros à titre de complément de salaire sur maladie, - 166,18 euros à titre de remboursement de deux jours de congés payés indûment décomptés, - 101,78 euros à titre de rappel de salaire du mois de septembre 2007, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur