Heures supplémentaires : décisions et repères – page 324

L..., salarié, et avec Mme F..., membre du conseil d'administration de l'association, l'élection en 2012 du mari de Mme P..., déléguée du personnel au conseil d'administration, la désignation en février 2013 d'un membre du conseil d'administration pour assister aux réunions du personnel, une réunion du personnel du 21 février 2013, le paiement avec retard de ses heures supplémentaires ainsi qu'une attitude de défiance manifestée par l'employeur en mai 2013 à son égard, Mme Q...

2014, ce qui correspond à la période d'exécution du CAE ; que ces fiches indiquent le nombre d'heures effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire prévu de 20 h et portent la signature et le cachet de la Mairie ; que M. D... le maire a lui-même délivré à M. H... un document daté du 11 octobre 2014 attestant que M. H... avait effectué à cette date « 946,50 heures supplémentaires » ; qu'or, sur la fiche individuelle de suivi validée par la Mairie, à cette date, c'est le même nombre d'heures qui y est indiqué dans la colonne « total » : que Mme U... dans son attestation confirme que la fiche de suivi présentée était « bien le document utilisé par l'ensemble du personnel de la mairie.

; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitent des dommages intérêts pour repos compensateurs obligatoires ou/et contreparties obligatoires en repos non octroyés, concernant, les prétentions étant prises dans leur ensemble, les heures supplémentaires accomplies entre 2001 et 2012 avec dépassement du contingent annuel ; que les parties conviennent que, nonobstant son caractère indemnitaire, il est de jurisprudence constante que cette demande est soumise à la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que de même, les parties conviennent que la société Y...

à concurrence d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents pour les heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies par Mme Z... N...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement au titre des heures de travail jusqu'à 35 heures et heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre des repos compensatoires obligatoires - AU MOTIF QUE selon le contrat de travail, M. X... était engagé à temps partiel à raison de 130 heures par mois avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème des heures contractuelles par mois.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 13 octobre 2004, par la société PAC, en qualité de magasinier niveau II ; que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu, à la société Ile-de-France poids lourds ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire, outre des rappels de primes et le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de sa rémunération par la suppression des primes ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens du pourvoi de…

; que le 25 octobre 2013, il a donné sa démission ; que le 5 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel a écarté l'existence d'heures supplémentaires impayées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires contractuels et des congés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail du 13 février 2013 mentionne une rémunération de 1 800 euros net pour trente-cinq heures hebdomadaires, que…

35.261 Euros au titre de la rupture du contrat de travail ; - 1.669 Euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 35.261 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du harcèlement moral ; - 62.865,75 Euros à titre de complément de salaires et les congés payés afférents ; - 35.261 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 170.425 Euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, subsidiairement 56.784 Euros, et les congés payés afférents ; Il demande à la Cour de rejeter toutes les demandes de la société SOLARPROCESS et de la condamner à lui payer 10.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits

de dire et juger que le licenciement de Madame F... est valide et fondé sur une cause réelle et sérieuse, - de dire et juger que le contrat de travail a été appliqué loyalement par l'employeur, - de rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame F..., À titre incident : - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ses dispositions portant sur : - le rappel d'heures supplémentaires, - le rappel de salaire du 9 au 13 juillet, - le rappel de congés payés pour ancienneté, - la garantie prévoyance, - le complément d'indemnité de licenciement, - le solde de congés payés, Le réformant : - de réformer la décision en ce qu'elle l'a condamné à régler à Madame F... un complément de salaire pendant l'arrêt maladie, - de condamner Madame F...

le Conseil, ces deux techniciens travaillant en atelier ; En effet, il est fait état dans les évaluations de Monsieur G... de stress dû à son travail de technicien extérieur, c'est-à-dire en relation directe avec les clients, chez les clients. Le Conseil relève à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur G... que celui-ci effectuait de très nombreuses heures supplémentaires payées à 100 %, voire à 200 %.

-à-Pitre, lequel fermait ses portes deux mois après son arrivée, que ce changement de lieu de travail augmentait son temps de parcours et la plaçait dans une situation dégradante, mais qu'elle n'expose pas en quoi cette situation était humiliante ou dégradante et que l'allongement du temps de trajet était infime, en deuxième lieu qu'elle a effectué des heures supplémentaires en devant calquer ses horaires sur ceux du médecin avec lequel elle travaillait, ceci ajoutant parfois 30 minutes de travail, que l'employeur souligne l'absence de demande en paiement d'heures supplémentaires et atteste de ce que les éventuelles heures dues ont été payées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute…