Heures supplémentaires : décisions et repères – page 325

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Décoplus PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié les sommes de 1.218,46 euros au titre des heures supplémentaires, outre 121,84 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la Cour relève en premier lieu que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et qu'était prévue la rémunération mensuelle de 17,30 heures à ce titre ; que, bien que le salarié ne produise pas de décompte précis des heures…

H..., qui avait quitté l'entreprise avant la fin de l'année 2014, avait droit au paiement de la prime semestrielle, dès lors que la privation d'une prime en cas de licenciement s'apparente à une sanction pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, EVENTUEL Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Boutard à payer à M. H... la somme de 805 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 80,5 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Indépendamment du point de savoir si Monsieur H...

'établissement. Le comité d'établissement démontre que c'est sur la base d'un précédent rapport que l'analyse de la situation sociale de l'établissement a pu être réalisée de manière précise et utile, sans aucune redondance avec celle du comité central d'entreprise, notamment en ce qui concerne les mouvements de personnel, les salaires, les carrières et les heures supplémentaires.

Aux motifs que le forfait est inopposable à M. E..., qui sollicite un rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de la convention collective prévoyant une optimisation de 10 % pour les sujétions liées à la mise en place d'une convention de forfait ; qu'il demande 340 euros par mois sur 25 mois entre octobre 2012 et octobre 2014, à titre d'heures supplémentaires, puisque son salaire de 3 400 euros dans le contrat du 1er août 2011 n'aurait pas été augmenté dans ces conditions par el contrat du 1er octobre 2012 portant convention de forfait ; que l'employeur répond que la demande n'est pas étayée ; que selon l'article L.

annexée au contrat) « sous l'autorité et selon les directives qui pourront lui être données par Mme K... N... ou toute autre personne désignée par lui » bien que « M. C..., en sa qualité de cadre, bénéficie d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail en vue de remplir les fonctions qui lui sont confiées et ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures (ou 39 heures) son salaire étant forfaitaire) », contrat de travail qui a fait l'objet d'une déclaration nominative préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Poitiers ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si M. C...

; qu'aucune explication ni pièce justificative n'est ainsi apportée par l'employeur quant aux horaires de travail de Monsieur X..., qui permettrait à la Cour de vérifier la régularité de la répartition de ses heures de travail sur le mois, et l'absence de nécessité dans laquelle était le salarié de rester à disposition de l'employeur, eu égard à la prévisibilité du rythme de travail ; que la circonstance que Monsieur X...

travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années, et notamment des heures supplémentaires effectuées, constitue un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque ce manquement est circonscrit dans le temps ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission, faute pour le…

Je dirais même que vous n'avez jamais fait les 130 heures, les horaires que vous prétendez faire sont purement fantaisistes ! » ; qu'il ressort donc de ce courrier que les époux H... admettent que Mme I... était à leur service 9 heures par jour ce qui correspond à 45 heures par semaine ; que sur le décompte des heures, les époux H...

des termes de l'avis d'inaptitude, et qui a constaté que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de son salarié, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce, suite à la mise en cause de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoyant, relativement à l'indemnité de congés payés, que « l'indemnité de base des congés payés est calculée pour les 4 premières semaines de droit à congés payés selon le 12ème du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale, les heures supplémentaires et anormales, ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs » (article 321), un accord d'établissement « consécutif à la dénonciation de la convention collective nationale des imprimeries de labeurs et industries graphiques », en date du 1er juillet 2000, et sur lequel Monsieur S...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'au sein de la société West pharmaceutical services France ont été conclus, le 29 juin 1999, un premier accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, puis, le 11 juin 2009, un second accord sur la politique salariale et les mesures relatives à l'aménagement du temps de travail ; que soutenant qu'en application desdits accords les heures supplémentaires de droit commun ne devaient pas être affectées au compteur « HR+ » instauré par l'accord du 11 juin 2009, que le recours à la modulation du temps de travail prévue par l'accord du 19 juin 1999 était limité à douze semaines par an et que les heures supplémentaires, hors période de modulation, devaient être décomptées de façon hebdomadaire et payées mensuellement, l'union locale…

convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit : 1° Les conditions, et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.