Heures supplémentaires : décisions et repères – page 326

a respecté les conditions ; que l'exécution tardive d'une obligation assortie d'un délai, qui s'assimile à une inexécution, prive donc la partie débitrice de la possibilité d'opposer à son cocontractant l'existence d'une transaction ; qu'en l'espèce, M. A...

sur ce dernier un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du premier livre de la troisième partie; qu'en l'espèce Monsieur Y... a eu ses bulletins de salaire en temps et en heures et les heures supplémentaires réglées; que le travail dissimulé n'est donc pas justifié.

3°) ALORS QUE les avenants successifs qui viennent modifier le contrat de travail initial, n'ont pas pour effet de rendre automatiquement caduque la clause de non concurrence qui y a été stipulée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour délit de travail dissimulé et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article 19 du contrat de travail dont l'employeur se prévaut pour indiquer que M. N...

de travail, - utilisé des termes inacceptables dans son courrier en réponse du 30 juin 2014 en indiquant qu'elle était « corvéable à merci », qu'elle travaillait « sans aucune reconnaissance »et qu'elle avait une rémunération « ridicule » et prétendu que la stratégie de l'entreprise était d'abandonner la vente à domicile, - revendiqué le paiement d'heures supplémentaires injustifiées ; sur le premier grief : l'article 4 du contrat de travail de la salariée en date du 9 mars 2009 intitulé « secteur d'activité dispose que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 » qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société M... Aubrac PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 8 941 € au titre des heures supplémentaires accomplies à compter de la 40ème heure du 1er mars 2010 au 6 janvier 2013 et de 894, 10 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; Aux motifs que, sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, M. W...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aries Packaging à payer à M. X... la somme de 33 163,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que l'employeur n'ayant pas respecté les termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait en jour, l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi est caractérisé ; que l'employeur a en outre volontairement minoré le nombre d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie de novembre 2013 à janvier 2014 puisqu'il disposait par ailleurs des décomptes précis résultant de la pointeuse ; Alors 1°) que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet de la convention individuelle de forfait ne découle pas de la seule constatation du non-respect…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mondlattes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mondlattes à verser à M. Q...

dans ses calculs à hauteur de 6 737,94 euros ; qu'en faisant intégralement droit à la prétention du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FTI voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé les sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs aux montants de 54 222,58 euros, de 5 422euros et de 19 414,20 euros, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 99 213,64 euros au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la…

de travail ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y... reprend les moyens développés sous l'angle du manquement à l'obligation de sécurité à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à savoir le retrait de son véhicule de fonction, une sanction financière prohibée, des heures supplémentaires non payées, le paiement aléatoire des indemnités de congés payés, la mise en place de stratagème visant à l'écarter des ventes pour éviter le paiement de commissions, la mise en place d'un système de géolocalisation illicite destiné à suivre tous ses déplacements, l'obligation de rendre compte quotidiennement de son activité professionnelle, des entretiens d'évaluation annuelle uniquement destines à le dénigrer et à justifier un…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 8 500 € et 850 € le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pour heures supplémentaires dus à M. X... et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Jerico, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Jerico à verser à Mme L...