Heures supplémentaires : décisions et repères – page 327

, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 3 novembre 2011 par la société K..., en qualité de gestionnaire de paie, statut cadre ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 23 mars 2012 ; que contestant la validité de la convention de forfait annuel en jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et diverses indemnités pour non-respect des durées maximales de travail et travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Helifrance-Paris le 4 octobre 2003 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Ixair à compter du 1er mai 2007 ; que le salarié a démissionné à effet du 31 août 2008 ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé pour toutes les heures supplémentaires effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en l'absence de…

a été engagé le 16 août 1988 en qualité de directeur d'établissement par l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Saint-Symphorien en Hédé ; que contestant son licenciement par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions…

à la relation salariale entre la société DHL Express Schweiz AG et M. N... A..., d'AVOIR dit que le licenciement de M. N... A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DHL Express Schweiz AG à payer à M. N... A... les sommes de 2538,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 9979,21 € à titre de rappel de rémunération des heures supplémentaires accomplies, 997,92 € au titre des congés payés se rapportant au rappel sur heures supplémentaires, ainsi que la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

sommes dues ; que les premiers juges rappellent que l'horaire collectif pratiqué par l'entreprise R. Saint Germain est de 35 heures hebdomadaire sur cinq jours, que les heures effectuées au-delà sont rémunérées en heure supplémentaire, que l'examen des bulletins de paie du salarié montre qu'il a effectivement perçu régulièrement une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, que le taux horaire pratiqué par l'employeur est de 12,5516 euros alors que la grille des salaires minimaux, résultant de l'accord du 24 avril 2014 applicable en l'espèce indique un taux horaire minimum de 11,13 euros pour le coefficient dont bénéficiait monsieur J..., qu'en conséquence son rappel de salaire pour la période de janvier 2013 à décembre 2015 au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions…

s'était trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et avait quitté l'établissement en arrêt maladie après un mois d'activité dans la cuisine, que d'autres salariés étaient en souffrance pour surcharge de travail et en arrêt de travail pour épuisement professionnel, que Mme Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, avait effectué 169 heures supplémentaires, que Mme J..., assistante technique, avait effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017 ; qu'avant M. W..., M. M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale de Mornant et avait été hospitalisé pour épuisement professionnel ; que Mme Y...

a perçu de mars 2014 à février 2015 une rémunération brute totale de 306.526, 96 € soit 25 543,91 € par mois », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions de l'exposant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame enfin un solde d'indemnité de départ à la retraite calculée du le salaire du mois de décembre 2013 niveau F en tenant compte notamment du temps de chargement et de trajet alors qu'il ressort de ce qui précède que le calcul doit être effectué sur la base du niveau E et qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter des heures supplémentaires pour temps de trajet ; que le calcul proposé n'est dès lors pas justifié ; que M. Y...

n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R. 3243-1, 4° du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la contrepartie du repos obligatoire et congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre d'un défaut d'information sur les droits acquis en la matière, et d'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions des articles L. 3121-28 et L.

Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société

; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de directeur administratif et financier ; que licenciée le 12 mai 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'indemnités pour rupture injustifiée et vexatoire ainsi que des rappels de primes ; qu'en cause d'appel, elle a demandé paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le deuxième moyen ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.487,12 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à Mme K...