Heures supplémentaires : décisions et repères – page 323

, n'ayant, d'après le procès-verbal d'audience, pas été présent lors des débats à l'audience du 17 novembre 2015 ; que surtout l'employeur affirmait, par l'intermédiaire de M. B... E..., n'avoir découvert les faits en cause que courant janvier 2014 après vérification des rapports de contrôle et autres pointages du salarié qui, sollicité pour l'exécution d'heures supplémentaires un samedi, avait refusé ; que cependant, ni les tableaux produits par la société M... France (notamment ses pièces annexes n°8 et n° 9) que la société n'expliquait pas, ni les témoignages de Messieurs E... et Y... X..., technicien, ne suffisaient à le démontrer alors que M. X... dans son attestation évoquait un entretien de recadrage qu'il avait eu en fin d'année 2012 avec M. W...

; Que n'étant plus à la disposition de la Société Générale à compter du 8 octobre 2014, la salariée sera en revanche déboutée de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes antérieures au 27 juin 2013, ainsi que de celles qui sont postérieures au 9 octobre 2014 ; Qu'également, en l'absence de précisions complémentaires, Madame F... H... sera enfin déboutée de sa demande tendant à la réserve de ses droits « de chiffrer ses demandes de rappel de salaire liées à des heures supplémentaires, des jours de RTT et sa classification », compte tenu du caractère indéterminé de cette demande, ainsi que de l'absence de précisions quant à la période de référence ; Qu'au surplus, aux termes de l'article R.

ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, étaient prévues les…

; que le salaire est fixé conformément au moment antérieur à la suspension du contrat et l'employeur ne peut pas en déduire les indemnités versées par la sécurité sociale ou par un organisme de prévoyance, y compris lorsqu'il est subrogé dans la perception des IJSS ; que la jurisprudence précise également que le salaire est calculé en tenant compte de l'intégralité des éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes, etc.) que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé ; qu'il donne lieu à indemnités de congés payés ; que la jurisprudence précise encore que, lorsque l'employeur ne licencie pas le salarié et ne reprend pas le versement de son salaire à l'issue du délai imparti, le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au…

que ce minimum conventionnel n'a pas été respecté, le calcul opposé par l'employeur étant inopérant ; que ce minimum n'ayant pas davantage été respecté par l'employeur pour la période postérieure s'étendant jusqu'en décembre 2017, il sera fait droit à la demande additionnelle en paiement présentée devant la cour avec application de cette régularisation aux heures supplémentaires comme demandé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la qualification professionnelle est calculée sur la base du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions réellement exercées ; que M. H...

A titre principal, par application du principe d'égalité - rappel de salaire 12 925,00 euros - congés payés afférents 1 292,50 euros - A titre subsidiaire, par application du salaire minimum conventionnel du cadre position 2.1 coefficient 115, - rappel de salaire 7 617,52 euros - congés payés y afférents 761,75 euros Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : - rappel de salaire 1 283,58 euros - congés payés y afférents 128,35 euros Fixation du salaire moyen mensuel de M.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Property Management PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... les sommes de 32 280,74 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 7 281,24 € au titre du repos compensateur, de 30 894,24 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires, de travail de nuit et le dimanche, de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur N... affirme qu'il était régulièrement amené à travailler le dimanche au-delà de 22h00 et lors des soirs de match, ce qui constitue du « travail de nuit ».

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Akka informatique et systèmes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, et de 1.283,44 € au titre des congés payés afférents et, le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R...

8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il est toutefois constant que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en considération en l'espèce du caractère limité du retard pris dans la déclaration préalable à l'embauche, effectuée auprès de l'Urssaf le 8 avril 2014, et du faible volume d'heures supplémentaires accomplies par le salarié et non déclarées par l'employeur, l'élément intentionnel requis par l'article L.

possibilité qui, toutefois, ne déroge pas au fait que le contrat de travail doit contenir le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer ; que par ailleurs, les bulletins de salaire de l'appelant établissent que M. Q... a effectué certains mois un nombre d'heures de travail inférieur au minimum légal, d'autres mois a pu bénéficier du paiement d'heures supplémentaires alors que, s'agissant d'un temps partiel et en application des dispositions de l'article L.