Heures supplémentaires : décisions et repères – page 322

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

brut à titre de rappel de salaire et 8,88 brut au titre des congés payés afférents, Confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Lille du 12 octobre 2012 et constaté qu'elle a été exécutée, Condamné la société LNH Expertise à verser à Mme [T] les sommes suivantes : - 33,91 euros brut à titre de rappel sur erreur de majoration des heures supplémentaires, - 162,50 euros brut à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés, Condamné la société LNH Expertise à remettre à Mme [T], sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du présent jugement et durant un délai de trente jours : - l'attestation Pôle emploi rectifiée mentionnant l'ancienneté réelle à compter de la date d'entrée de Mme [T] au Cabinet [B], soit le 16 mars 1984, -…

Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. L... en rappel de salaire pour heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. L...

1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages intérêts pour manquements par l'employeur à ses obligations légales et/ou conventionnelles ; AUX MOTIFS QUE 5 - sur les demandes relatives au manquement par l'employeur de ses obligations Les demandes de M. T... au titre des heures supplémentaires de repos-compensateurs et de la prime d'intéressement ont été rejetées, ne peut en conséquence considérer que son employeur n'a pas respecté ses obligations.

Par cette démarche, le représentant espère encourager d'autres salariés à oser dénoncer leurs conditions de travail et les brimades dont ils feraient l'objet. ( ) ; qu'un autre article de presse, paru dans ‘L'OFFICIEL DES TRANSPORTEURS' du 8 octobre 2010 et faisant état d'un contrôle de la DREAL et de la gendarmerie dans l'entreprise, mentionne que ( ) W... R...

Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... C... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer la somme de 220.132,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 22.013,21 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article I du contrat de travail stipule que M. C... est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que son conseil fait observer avec pertinence que l'employeur ne démontre pas que M. C...

notre entreprise, puisque vous manifestez le plus grand souci d'observer scrupuleusement les conseils deux autres collègues aux fins d'effacer toutes les traces d'accès aux dossiers. Sur un autre mail, en date du 30 juin 2006 à 16 h 20, vous écriviez également à Mme J... qu'il serait cool de suivre tous -les mois l'évolution du salaire, des primes et les heures supplémentaires concernant Q... E... et autres fantaisies du même genre, allant jusqu'à vouloir imprimer les fiches de paie de l'ensemble des salariés en vous substituant à l'employeur ; ce qui déclenchait d'ailleurs votre hilarité. Bien évidemment, j'en suis en possession pour avoir imprimé différents mails...".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q... et le syndicat Union locale CGT PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. G... Q...