Heures supplémentaires : décisions et repères – page 313

décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la société S2J Finance à payer à Mme Q... Y...

propres éléments ; qu'en considérant, pour allouer un rappel de salaire au titre de la modification du taux horaire de la salariée, qu'il ressort des bulletins de paie qu'à compter de janvier 2012, la durée mensuelle de travail était passée de 151,67 heures à 169 heures, tout en relevant par ailleurs, pour retenir que la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 151,67 heures n'était pas suffisamment étayée, que lesdits bulletins de paie et les courriels produits par la salariée n'étaient corroborés par aucun autre élément et qu'ils étaient même contredits par des attestations des salariés de l'entreprise versées par l'employeur et les propres courriels de l'intéressée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé…

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51 euros et 26 855,45 euros allouées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les sommes de 268 554,51 euros et 26 855,45 euros allouées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la notification à l'employeur de…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non fondée l'intervention volontaire du syndicat CFDT des services du Pays basque et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE l'intervention volontaire d'un syndicat aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles relatives à la sécurité du salarié, est recevable dans la mesure où le syndicat est appelé à défendre les intérêts collectifs de la profession ; que l'action du syndicat CFDT des SERVICES DU PAYS BASQUE est donc recevable mais elle apparaît mal fondée dans la mesure où le salarié est intégralement débouté de ses prétentions et considéré comme ayant parfaitement été rempli de ses droits.

a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à verser à Monsieur R... les sommes de 16.013,88 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.601,38 € bruts de congés payés y afférents, 6.718,50 € d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de prise de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi que 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : (...) ; M. R...

articles L 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateurs et dommages et intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de l'application de l'accord collectif sur le temps de travail et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

donc pas d'établir la matérialité des faits reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 et suivant du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande de rappels de salaires sur heures supplémentaires pour les années 2012, 2014 et 2015 et en indemnité correspondant aux contreparties obligatoires en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur N...

; que le 25 septembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 25 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et qu'elle produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a sollicité diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés pour 2011 et au titre des congés payés pour 2012 alors, selon le moyen, que l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes dues au salarié au titre des congés payés et ce, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant ; qu'en l'espèce, M. B...

il lui était demandé d'effectuer 214 jours de travail par an. Le salarié signait cet avenant le 23 décembre 2000. Au cours de l'année 2011, M. [J] attirait l'attention de la société sur sa charge de travail et ses nombreux dépassements d'heures de travail. Le 3 novembre 2011, M. [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en paiement de ses heures supplémentaires puis demandait des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le 30 septembre 2014, il était mis à la retraite. Vu le jugement du 31 mars 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes; - débouté la société compagnie IBM de sa demande reconventionnelle; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles - condamné M.

Cette instance est pendante devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le 1er juillet 2017, M. [M] a fait valoir ses droits à la retraite. Par jugement de départage du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse

s'abstenait d'émettre des moyens sur l'articulation entre ses calculs et la convention de forfait incluse dans son contrat de travail ; qu'en effet, Monsieur O... était « défaillant à tirer des moyens sur cette convention de forfait en jours, dont les effets étaient tant qu'elle n'était pas annulée, et n'émettait aucune prétention à ce titre de ne pas le rendre recevable à réclamer des heures supplémentaires , ni en cas de dépassement du contingent des contreparties du droit au repos, ni sur les dispositions de la convention collective des cadres dont il relevait et ceci tant que n'aurait pas été reconnu qu'il devait au vu de ses fonctions effectives ressortir à celles des ouvriers et employés, et sur ce point non plus, il ne formait pas de prétentions » (sic) ; que, dans ce cadre juridique qui était celui…