Heures supplémentaires : décisions et repères – page 312

ALORS QUE, premièrement, pour déterminer si un chauffeur se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond doivent examiner les circonstances de fait et les directives de l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher ou à permettre au salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en accueillant les demandes relatives aux heures supplémentaires, aux congés payés y afférents et à l'indemnité pour travail dissimulé présentées par Monsieur N...

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ADVENCE PACK à payer à Mme C..., les sommes de 6.968,48 € au titre des heures supplémentaires réalisées, de 696,68 € au titre des congés payés afférents, de 21.850 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 65.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.098 € au titre du droit individuel à la formation et D'AVOIR rappelé que les créances salariales portent intérêts…

un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de paie conformes à l'arrêt, d'avoir ordonné d'office à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois, et d'avoir condamné la SAS Manufacture des tentes cabanon à payer à Mme M... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'heures supplémentaires ( ), Mme M... expose que lorsqu'elle a été engagée, M. A..., directeur, et son épouse, directrice marketing, travaillaient dans l'établissement de Saint-Genis les Ollières et qu'elle-même travaillait dans le locaux partagés avec deux du groupe Algonquin Huttopia que les époux A...

et l'autre de magasinier et il était sollicité pour réaliser des missions de dépannage, réparations, vidanges et entretien, ce qu'il a dénoncé dans sa lettre du 17 décembre 2014 adressé à la société Vitidis ; qu'il indique également que la durée de son contrat de travail a été modifiée passant de 35 heures à 38,75 heures sans son accord puisque les heures supplémentaires même non contractualisées étaient systématiques et permanentes à compter de janvier 2014 ; que la société Vitidis conteste la suppression du poste de M.

a été engagée le 12 janvier 2009 par la société Rouen distribution surgelés, aux droits de laquelle vient la société Thiriet distribution, en qualité d'animatrice télévente ; que licenciée le 29 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes autres que celles portant sur les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées à compter du 8 février 2010 jusqu'à la rupture, ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U...

de spectacle contredit celui établi par le salarié, qu'il démontre que l'intéressé ne se produit pas exclusivement et de manière permanente dans l'établissement de M. J..., que le fait d'avoir écarté toutes tâches annexes aux prestations d'artistes conduit à écarter le décompte établi par le salarié sur la base d'un temps plein et la demande subséquente d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L.

et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, le conseil ne peut également que relever que le salarié, qui ne forme aucune demande au titre du temps de travail et notamment au titre de l'existence d'éventuelles heures supplémentaires, ne justifie ni du principe ni du quantum du préjudice allégué de ce chef, sa demande de dommages et intérêts devant en conséquence être rejetée ; ALORS QUE constitue un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail privant d'effet la convention de forfait et ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié, le défaut de respect par l'employeur des garanties devant entourer l'exécution de cette…

la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif au rejet de la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes relatives aux congés non pris et au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M. S... U... prétend que son employeur l'aurait privé des périodes de repos prévues par la loi et qu'il doit être condamné en conséquence à l'indemniser à hauteur de 1.000,00 € ; que cette allégation n'est étayée par aucune pièce, et ce, alors qu'elle est énergiquement contestée par la Sarl Garage Zangrandi ; que M. S... U...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Mme B... verse aux débats la lettre de démission adressée le 18 août 2014 à son employeur, comportant en annexe un courrier établi par elle et son époux, listant de nombreux reproches, s'agissant notamment de la dégradation des conditions de travail liée au défaut d'entretien et réparation du matériel ainsi que de l'accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non payées, et faisant état de leur volonté de revoir les conditions de leurs contrats de travail à compter du 1er janvier 2014 ; ce courrier joint à lettre de démission, que l'employeur ne conteste pas avoir reçu, fait état de reproches relativement aux conditions d'exercice du contrat de travail, qui s'analysent comme des réserves et rendent la démission équivoque ; il en résulte que le courrier de démission du 18 août s'analyse en une…

Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de la société par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été…