Heures supplémentaires : décisions et repères – page 311

et débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N... R...

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de ne plus percevoir de salaire à compter de juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. C... formée au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : Conformément à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), que M. B... a été engagé par la société Eismann, le 2 juin 2009, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) ; que licencié le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas le statut de VRP et de le condamner à lui verser certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que si l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail…

soutient que son salaire doit être fixé à la somme de 2.929,49 € dans la mesure où il convient de tenir compte du salaire moyen perçu par celui-ci pendant les trois derniers mois précédant son arrêt de travail et sollicite un complément d'indemnité de licenciement sur la base de ce salaire de référence ; qu'en défense, l'employeur conteste le calcul du salarié, lui reprochant d'avoir tenu compte d'heures supplémentaires au-delà des heures structurelles qui n'existent pas ; que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; que M. S...

produit plusieurs courriels qui lui ont été adressés par son employeur lui demandant en qualité de « coiffeur-relai » de mettre à jour le registre du personnel, prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour les nouveaux arrivants ou de renouveler les rendez-vous obligatoires pour les autres collaborateurs, réceptionner les feuilles de présence, établir les plannings de tout le personnel du salon, ainsi que les feuilles d'heures supplémentaires. Elle justifie avoir signé les feuilles de présence des employés du salon, avoir exercé les fonctions de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Elle produit des factures de fourniture de matériel établies en son nom, en qualité de représentant du salon de coiffure.

; que, par suite, la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du rejet des demandes formées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 500 euros au titre des heures supplémentaires et de 350 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE dès lors que la convention lui a été déclarée inopposable, M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Café de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré la convention de forfait en jours inopposable au salarié, d'avoir dit que la prescription n'était pas acquise pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires, et d'avoir, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel statuant sur la demande de Mme G... V...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour un temps complet et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et de repos compensateur, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et la demande au titre des heures supplémentaires : Pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel, Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sharp business systems France. III. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SHARP à payer à Monsieur J...