Heures supplémentaires : décisions et repères – page 314

des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; que licencié le 25 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S...

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. R...

et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 16 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que M.

et Grévy, avocat de M. R... et du syndicat CGT DS Smith Plastics France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 16 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que M.

; qu'en jugeant le marchandage non établi après avoir constaté une opération de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif ayant pour effet d'éluder l'application de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L.8232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. A... C...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR été rendu par une cour composée de deux magistrats en son délibéré, D'AVOIR condamné la société Créations Coiffure à payer à Mme B... les sommes de 1 438,37 € au titre de la classification conventionnelle, de 1 020,60 €, 88,52 € et 127,56 € à titre de complément maladie, 500 € à titre de prime de déplacement, 315,60 € à titre de prime d'ancienneté, 5 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Créations Coiffure, ET D'AVOIR condamné celle-ci à payer à la salariée les sommes de 1 595,78 € à titre d'indemnité de licenciement, 60 € à titre d'indemnité…

; qu'elle rappelle par ailleurs qu'étant le seul médecin coordonnateur pour les Bouches-du-Rhône, elle était constamment sollicitée, devant se rendre sans cesse disponible et répondre aux attentes des familles ou des différents spécialistes en charge des patients, comme le démontrent le forfait téléphonique illimité dont lui faisait bénéficier son employeur, les relevés téléphoniques et les témoignages qu'elle produit attestant des nombreuses heures supplémentaires accomplies et de sa grande disponibilité ; que l'association LES SALINS DE BREGILLE relève que les contrats de travail précisaient le temps partiel convenu ( le contrat du 30 juin 2008 et celui du 30 octobre 2009 stipulant un "mi-temps", celui du 1er janvier 2013 mentionnant un "temps partiel (75,83 H mensuelles)" réparti sur « les mardis et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées ; AUX MOTIFS QUE Mme M...