Heures supplémentaires : décisions et repères – page 315

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F...

; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des griefs reprochés à Mme B... résultait de l'ensemble des pièces produites, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme B...

; que sans aborder en détail les fonctionnalités du portail [...], dont la présentation figure dans les pièces versées aux débats, il sera simplement relevé que cet outil, mis à disposition des salariés quel que soit l'endroit où ils se trouvent, leur permet de préciser et de prendre connaissance de leurs absences, leurs congés, leurs jours et horaires de travail, des astreintes et des heures supplémentaires enregistrées par l'employeur. Celui-ci n'exclut pas les échanges administratifs entre salariés et supérieurs hiérarchiques. Il concourt également au calcul de la rémunération ; qu'il s'agit donc d'un logiciel de gestion n'occasionnant pas une modification des conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail.

D..., engagé le 7 juillet 2009 par la société ETME, devenue société DP conseils et participation (la société) a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 14 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2013 de demandes au titre d'un harcèlement moral, de la nullité de la rupture de son contrat de travail, et pour solliciter diverses indemnités en raison des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci après-annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

économique résultant de la rupture de son contrat de travail, la cour limitera à six mois, soit à la somme de 23 058 euros, l'indemnisation telle que prévue par la loi au cas d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'examen de l'annexe au solde de tout compte fait apparaître les créances suivantes : salaire de base 3 375,60 euros, heures supplémentaires majorées 461,26 euros, absence - 146,89 euros, indemnité de congés payés 5 213,43 euros, indemnité de licenciement 1 986,82 euros, soit un total de 10 890,22 euros, sur lequel M. I... indique, sans être contesté, que son employeur reste lui devoir l'indemnité de congés payés et son indemnité conventionnelle de licenciement, à hauteur desquelles le jugement sera confirmé ; que M. I...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires du 16 au 31 mars 2015 et des congés payés afférents, des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une somme au titre du travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour harcèlement et violence et pour remise tardive des documents de rupture.

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour les motifs précédemment développés, aucun fait présenté n'est de nature à laisser présumer le déclassement invoqué et pas davantage concernant les menaces sur son emploi ; que concernant la régularisation tardive du paiement des heures supplémentaires, il convient d'observer que les réclamations à ce titre ont été présentées par le salarié fin septembre 2014, qu'immédiatement l'employeur a pris en compte les demandes du salarié et que des discussions les concernant ont été engagées dans des conditions exclusives de toute notion de harcèlement moral pour aboutir à leur règlement en mars 2015, après que M. F... M...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nouvelle clinique des dentellières et Groupe médical des dentellières Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les société Nouvelle Clinique des Dentellières et Groupe Médical des Dentellières, à lui verser 1.599,05 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur M...

En l'espèce, aux termes de l'accord transactionnel, il est indiqué que monsieur E... fait grief à la société de l'avoir mis dans l'impossibilité de gérer correctement la prise de ses droits à congés et à repos compensateur de remplacement, de ne pas lui avoir versé l'intégralité des sommes dues au titre des frais de déplacement et de ne l'avoir pas mis en mesure de vérifier qu'il était régulièrement rémunéré des heures supplémentaires réalisées. L'accord stipule que le salarié a manifesté son intention de présenter une demande complémentaire devant la juridiction compétente visant à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi à ce titre pour travail dissimulé.

Comme l'indique le contrat suscité, je respecterai, d'une part le préavis de départ d'une durée d'un mois, et d'autre part, la restitution des biens, effets et documents qui m'ont été remis, comme le prévoit l'article 10 de ce même contrat de travail. La fin de mon contrat de travail sera donc effective le 09 (neuf) juin 2013 à minuit. A cet effet, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte (salaires avec heures supplémentaires majorées et congés inclus) ainsi qu'un certificat de travail » ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. F...

homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappels de salaire, de rémunération variable, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à payer diverses sommes à M. C... a statué dans une composition présidée par M. P... J..., dont l'épouse, Mme T... E...

les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures qu'elle aurait prétendument réalisées de 2007 à 2011 ; qu'il convient d'écarter les demandes relatives à 2007 et 2008, aucune relation salariée n'ayant existé durant cette période ; que la demande de rappel de la salariée inclut des heures supplémentaires, lesquelles ne peuvent être accomplies que dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; qu'il résulte que la demande de la salariée tend en réalité à faire démontrer que, d'une part, elle avait été employée à temps complet et que, d'autre part, elle avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il convient, en premier lieu, d'examiner la qualification du contrat de travail avant d'examiner, en second lieu, la…